Actu Fiscale

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TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ?

TVA sur marge : pour les ventes de terrains à bâtir ? 150 150 Gescompo

Une société, qui exerce une activité de marchand de biens a acheté un terrain bâti, et l’a revendu, après lotissement, en terrains à bâtir. Une opération de revente pour laquelle elle demande à bénéficier du régime de la TVA sur marge. Va-t-elle pouvoir l’appliquer ? Terrain bâti, terrain à bâtir : une distinction importante !…

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Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ?

Eleveurs et TVA : quand avez-vous démarré votre activité ? 150 150 Gescompo

Une agricultrice, qui crée une entreprise d’élevage de chevaux, récupère la TVA qui lui est facturée par ses fournisseurs. Une erreur, selon l’administration, qui rappelle qu’entre le moment où l’agricultrice a récupéré la TVA, et le moment où elle a effectivement commencé à élever des chevaux, il s’est écoulé 7 ans… 7 ans pour démarrer…

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S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ?

S’installer en ZAFR : un avantage fiscal pour les restructurations d’activité ? 150 150 Gescompo

Un chirurgien, salarié à temps plein d’un centre hospitalier implanté dans une zone d’aide à finalité régionale (ZAFR), décide d’entreprendre une activité libérale au sein du même centre hospitalier, et demande, à ce titre, à bénéficier d’une exonération d’impôt sur les bénéfices, ce que lui refuse l’administration fiscale. Pourquoi ? ZAFR : restructuration d’activité ≠…

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Contrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout !

Contrôle fiscal : la notion de « maître de l’affaire » ne fait pas tout ! 150 150 Gescompo

Suite au contrôle fiscal d’une société, un associé est personnellement redressé : l’administration, considérant qu’il était le « maître de l’affaire », a rattaché à son revenu imposable les sommes correspondant au rehaussement du résultat de la société. A tort ou à raison ? Quand l’administration utilise à tort la notion de « maître de…

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Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ?

Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : bureaux en travaux = bureaux ? 150 150 Gescompo

En conflit avec l’administration fiscale sur la superficie de ses bureaux à prendre en compte pour le calcul de la taxe sur les bureaux en Ile-de-France, une société fait valoir l’existence d’importants travaux de restructuration. Suffisant pour obtenir l’annulation du redressement fiscal ? Réponse… Taxe sur les bureaux en Ile-de-France : pouvez-vous prouver que votre…

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