Actu Fiscale

Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert !

Service national de l’enregistrement : le bureau des plaintes est ouvert ! 150 150 Gescompo

Dons, cessions de droits sociaux et parts sociales, successions…désormais les réclamations relatives aux impôts dus au cours de tels évènements peuvent se faire auprès du service national de l’enregistrement (SNE). Explications. Réclamations et impôts : un nouvel interlocuteur Pour rappel, toute personne qui souhaite contester tout ou partie d’un impôt doit adresser une réclamation au…

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Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge

Achat-revente de voitures d’occasion : l’éternelle question de la TVA sur marge 150 150 Gescompo

Parce qu’il achète des véhicules d’occasion pour les revendre, un négociant applique à ses ventes le régime de la TVA sur marge, qui lui permet de ne soumettre à taxation que la marge réalisée. Un régime d’imposition spécifique que l’administration refuse d’appliquer ici… À tort ou à raison ? Vente de voitures d’occasion et TVA…

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Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur !

Paiements transfrontaliers : le registre détaillé des bénéficiaires et des paiements entre en vigueur ! 150 150 Gescompo

Depuis le 1er janvier 2024, les prestataires de services de paiement, ainsi que les offices de chèques postaux, doivent établir un registre des bénéficiaires et des paiements transfrontaliers réalisés à partir de cette date et le transmettre à l’administration fiscale. Focus sur ce nouvel outil de lutte contre la fraude transfrontalière à la TVA. Lutte…

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Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte !

Détournement de fonds : la qualité de l’auteur, ça compte ! 150 150 Gescompo

Une société est victime d’un détournement de fonds commis par un salarié, également associé minoritaire. Non seulement elle subit une perte, mais l’administration lui refuse, en outre, la déduction fiscale de cette perte : pourquoi ? Détournement de fonds : une perte pas (toujours) déductible Une société est victime d’un détournement de fonds commis par…

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Association trop lucrative = TVA impérative ?

Association trop lucrative = TVA impérative ? 150 150 Gescompo

Par principe, les organismes à but non lucratif ne sont pas redevables des impôts commerciaux… à moins qu’ils n’exercent une activité lucrative ! Une association peut donc, par exemple, être redevable de la TVA. Une situation qui inquiète une sénatrice, qui voit dans cette règle un coup de frein donné au bénévolat… Toutes les associations…

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