Une association sportive qui gère un club de tennis conteste devoir payer la taxe d’habitation pour les locaux qu’elle exploite. Va-t-elle obtenir gain de cause ?
Quand les propos tenus par l’administration se retournent contre elle…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une association sportive qui gère un club de tennis le paiement de la taxe d’habitation à raison des installations qu’elle exploite.
Elle rappelle, en effet, que la taxe est due pour les locaux meublés à usage privatif des associations à partir du moment où ils ne sont pas soumis à la cotisation foncière des entreprises (CFE), ce qui inclus, notamment, les locaux couverts où s’exercent des activités sportives, dès lors :
- que des équipements mobiliers sont installés pour les rendre aptes à leur objet ;
- qu’ils ne sont pas librement accessibles au public.
Sauf que l’administration a elle-même admis, à la suite d’une question posée au Gouvernement, que « les salles de compétition, vestiaires et locaux d’hygiène des groupements sportifs ne sont pas imposables » à la taxe d’habitation.
L’association n’est donc pas tenue, selon elle, au paiement de cette taxe.
Ce que confirme le juge, au moins pour les vestiaires et locaux d’hygiène : le sort des cours de tennis couverts sur lesquels l’association organise des compétitions sera, quant à lui, réglé ultérieurement.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 15 octobre 2020, n°426383
Taxe d’habitation : jeu, set et match pour une association sportive… © Copyright WebLex – 2020
