2 artisans sont mis en cause par un client qui leur réclame des indemnités pour non-respect des normes parasismiques. Les artisans demandent alors à leurs assureurs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale. Refus des assureurs, pour qui les normes parasismiques ne relèvent pas la garantie décennale… A tort ou à raison ?
Artisans : normes parasismiques = garantie décennale ?
Des artisans interviennent sur un chantier consistant à transformer une ferme en appartements locatifs.
Une fois les travaux terminés, le propriétaire de la ferme reproche aux artisans d’avoir réalisé des travaux non-conformes aux normes parasismiques qu’ils sont pourtant tenus de respecter vu la localisation de la ferme. Il leur réclame des indemnités.
Les artisans vont alors demander à leurs assureurs respectifs de venir en garantie, au titre de leur assurance décennale.
Mais les assureurs vont refuser : pour eux, les non-conformités aux normes parasismiques ne sont pas des désordres de nature décennale. Les artisans doivent donc assumer seuls les conséquences financières des désordres.
« Non », contestent les artisans : des normes parasismiques sont à respecter lors de travaux de « modifications importantes des bâtiments existants ». Et le défaut de conformité à ces normes est couvert par leur responsabilité décennale, pour laquelle ils sont assurés rappellent-ils.
Et, selon les artisans, les travaux de transformation de la ferme en appartements locatifs sont des travaux de « modifications importantes des bâtiments existants », au sens de la Loi.
Ils rappellent alors que les travaux litigieux ont notamment consisté à :
- refaire le dallage du rez-de-chaussée ;
- remplacer le plafond du rez-de-chaussée par une dalle ;
- construire des murs porteurs intérieurs dans le haut du 1er étage ;
- renforcer et isoler les murs extérieurs.
Pour le juge, la nature et l’étendue des travaux ont effectivement modifié de façon importante la ferme. Dès lors, les désordres relatifs aux normes parasismiques relèvent effectivement de la responsabilité décennale des artisans. Ceux-ci peuvent donc demander à leurs assureurs respectifs de venir les couvrir.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 19 septembre 2019, n° 18-16986
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