Suite aux mouvements des « gilets jaunes », et pour faire face aux difficultés qu’ils peuvent rencontrer, les commerçants et les professionnels touchés par ces mouvements sociaux peuvent bénéficier d’aides. Un dispositif, qui devait prendre fin au 30 avril 2019, mais qui vient d’être prorogé…
Aide aux commerçants : prorogée jusqu’au 30 juin 2019
Initialement, il était prévu que les entreprises confrontées à des difficultés du fait des mouvements sociaux (des « gilets jaunes ») puissent bénéficier, jusqu’au 30 avril 2019, sur demande :
- d’un délai de paiement ou d’une remise d’impôt pour leurs échéances fiscales ;
- d’un report ou d’un étalement de leurs échéances de cotisations sociales.
Le Gouvernement vient d’annoncer, par la voie de la Secrétaire d’Etat à l’occasion d’une interview sur la chaîne d’info en continu CNews le 3 mai 2019, la prorogation de ce dispositif d’aides.
Cela signifie que ces mêmes entreprises en difficultés pourront solliciter jusqu’au 30 juin 2019, le cas échéant :
- un plan d’étalement du règlement de leur dette fiscale ;
- une remise d’impôt ;
- un report du paiement des cotisations dues au titre des mois d’avril, mai et juin 2019 ;
- un report du paiement des cotisations dues au titre du 2ème trimestre 2019 pour les cotisants non mensualisés.
Enfin, il faut aussi rappeler que le Gouvernement :
- encourage les établissements bancaires à examiner avec bienveillance les situations des professionnels impactés par le mouvement social, notamment lorsqu’il s’agit de besoins de financement à court terme ;
- demande aux assureurs d’accélérer les indemnisations des entreprises ayant subi des sinistres matériels et des pertes d’exploitation.
Par ailleurs, Bpifrance est également invitée à faciliter l’octroi ou le maintien de crédits bancaires et le report d’échéances des prêts qu’elle garantit.
En outre, des référents territoriaux uniques ont été mis en place au sein de chaque Direccte pour orienter les entreprises fragilisées vers des dispositifs mis en place par certaines administrations (Urssaf, Directions départementales des finances Publiques, etc.) ou par certains acteurs tiers (établissements bancaires, médiation du crédit, etc.) dans le but de trouver des solutions de trésorerie.
Source : Annonce de la Secrétaire d’Etat à l’Economie Agnès Pannier-Runache
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