Des bailleurs délivrent un congé pour reprise à un agriculteur, au bénéfice de l’un d’entre eux, également agriculteur. Ce dernier s’engage alors à exploiter personnellement la ferme reprise… distante de plus de 450 km de celle qu’il exploite déjà… Un problème selon l’agriculteur locataire…
Agriculture et congé pour reprise : est-il possible d’exploiter 2 fermes (très) éloignées ?
Des frères et sœurs possèdent une ferme louée par un fermier. Au décès d’un des frères, ils décident de mettre fin au bail rural en se prévalant d’un congé pour reprise au profit de l’un d’entre eux, également agriculteur de profession.
Un congé irrégulier, selon le fermier, qui demande son annulation. Il rappelle que pour qu’un congé pour reprise soit valable, plusieurs conditions doivent être réunies, notamment celle relative au bénéficiaire du congé pour reprise : ce dernier doit exploiter personnellement la ferme mise en location.
Or, il constate que le frère qui bénéficie du droit de reprise exploite déjà une ferme… située à 450 km de celle louée. Il ne voit donc pas comment le bénéficiaire pourra exploiter 2 fermes situées à 450 km l’une de l’autre. L’obligation d’exploitation personnelle de la ferme reprise n’est alors pas remplie, selon le fermier, ce qui justifie l’annulation du congé pour reprise. Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 12 juillet 2018, n° 16-28123
Quand un agriculteur n’a pas le droit de prendre en charge 2 exploitations… © Copyright WebLex – 2018
