Un salarié s’estime victime d’un accident du travail. Son employeur procède donc à une déclaration, mais émet des réserves : pour lui, un tel accident paraît invraisemblable. Mais pas pour la Caisse qui le prend en charge… trop hâtivement, selon l’employeur…
Accident du travail : réserves motivées = enquête
Un salarié s’estime victime d’un accident du travail : il s’est fait mal au dos en portant un colis de bananes, 2 heures après avoir pris son poste.
La société déclare l’accident à la Caisse de Sécurité Sociale, mais émet des réserves : selon elle, il ne peut pas s’agir d’un accident de travail car les faits se sont déroulés peu de temps après la prise de poste, le salarié est jeune (moins de 25 ans) et le colis était assez peu lourd (16 kg).
Peu importe, rétorque la Caisse : l’accident survenu sur le lieu et pendant le temps de travail, comme ici, est présumé être un accident du travail. Elle prend donc en charge l’accident au titre d’un accident du travail.
Décision qui ne doit alors pas avoir d’effet sur l’entreprise, rétorque à son tour l’employeur. Il rappelle, en effet, qu’en cas de réserves motivées de l’employeur, ce qui est le cas ici, la Caisse doit adresser à l’employeur et à la victime, avant toute décision, un questionnaire portant sur les circonstances ou la cause de l’accident ou procéder à une enquête auprès des intéressés. Ce qu’elle n’a pas fait.
Et ce que confirme le juge : la Caisse ne pouvait pas prendre sa décision sans procéder à une instruction préalable. Cette décision ne doit donc entraîner aucune conséquence pour l’entreprise (on dit alors qu’elle lui est inopposable).
Cela signifie que son taux de cotisation AT/MP ne devrait pas être impacté par cet événement.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, 2ème chambre civile, du 9 mai 2019, n° 18-15485
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