La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi Pacte », comporte des mesures qui intéressent spécifiquement les artisans : suppression de l’obligation de suivi d’un stage préalable à l’installation, inscription au répertoire des métiers, etc. Revue de détail…
Loi Pacte : obligation de stage préalable à l’installation des artisans
La Loi Pacte supprime l’obligation de stage préalable à l’installation des artisans pour faciliter la création d’entreprises artisanales.
A la place, un artisan peut suivre facultativement le stage d’initiation à la gestion organisé par les chambres de commerce et d’industrie (CCI) au bénéfice des commerçants, qui peut aussi être proposé par le réseau des Chambres de métiers et de l’artisanat sous le nom de « stage de préparation à l’installation ».
Loi Pacte : inscription au répertoire des métiers
Par principe, doivent s’immatriculer au répertoire des métiers (ou au registre des entreprises en Alsace-Moselle) les particuliers et les sociétés qui exercent, à titre principal ou secondaire, une activité artisanale, dès lors qu’ils ou elles emploient moins de 11 salariés.
Toutefois, les artisans qui franchissent le seuil de 11 salariés peuvent demeurer immatriculés au répertoire des métiers dès lors qu’ils emploient moins de 50 salariés. Ce seuil de 50 salariés sera porté, à compter du 1er janvier 2020, à 250 salariés.
Par ailleurs, pouvaient jusqu’alors s’immatriculer au répertoire des métiers les personnes qui avaient franchi le seuil de 11 salariés, mais qui employaient moins de 50 salariés et qui avaient repris un fonds précédemment exploité par une personne elle-même immatriculée au répertoire des métiers. Ce seuil de 50 salariés sera porté, à compter du 1er janvier 2020, à 100 salariés.
Pour calculer l’effectif d’une entreprise artisanale, il sera fait référence aux modalités de décompte de l’effectif actuellement applicables pour le calcul et le recouvrement des cotisations sociales.
A partir du 1er janvier 2020, l’effectif sera donc calculé en retenant l’effectif annuel moyen qui correspondra à la moyenne du nombre de salariés employés au cours de chacun des mois de l’année civile précédente (même lorsque l’entreprise comporte plusieurs établissements), à l’exclusion des mois pendant lesquels aucun salarié n’aura été employé.
Un Décret doit encore préciser les catégories de personnes incluses dans l’effectif et les modalités de leur décompte.
Loi Pacte : devis et factures
Les obligations des entreprises du bâtiment et de travaux publics et de leurs maîtres d’œuvre, en matière d’information du maître d’ouvrage sur leur garantie décennale, sont importantes.
La Loi impose qu’ils doivent indiquer sur chacun de leurs devis et sur chacune de leurs factures :
- l’assurance professionnelle qu’ils ont souscrite au titre de leur activité,
- les coordonnées de l’assureur ou du garant,
- la couverture géographique de leur contrat ou de leur garantie.
En outre, depuis la Loi Macron, votée en 2015, ils doivent joindre, à leurs devis et factures, une attestation d’assurance reprenant les mentions précitées.
Pour des raisons de simplification, la Loi Pacte prévoit que les entreprises de bâtiment et de travaux publics et de leurs maîtres d’œuvre n’ont plus à mentionner les indications précitées dans leurs devis et factures. La remise de l’attestation d’assurance comportant ces indications est, en effet, jugée désormais suffisante.
Loi Pacte : statut de coopérative artisanale
La Loi Pacte entend moderniser le statut des coopératives artisanales : elle prévoit que les relations entre l’associé coopérateur et la coopérative artisanale à laquelle il adhère sont définies dans les statuts de la coopérative artisanale et, au besoin, dans son règlement intérieur. Elles reposent notamment sur le caractère indissociable de la double qualité d’utilisateur des services et d’associé de la coopérative artisanale.
En outre, la Loi Pacte permet aux conjoints des chefs d’entreprises membres de la société coopérative artisanale (entrepreneurs individuels ou représentants légaux des sociétés) de siéger quel que soit leur statut (collaborateur, associé ou salarié) dans les organes d’administration de la coopérative et, le cas échéant, d’en assurer les fonctions de présidence.
Enfin, la Loi Pacte prévoit que lorsqu’une société est désignée comme président de l’instance d’administration de la société coopérative artisanale, elle est représentée par son représentant légal ou par le conjoint collaborateur, associé ou salarié de celle-ci.
Loi Pacte : fonds de promotion de l’artisanat
Un autre dispositif de la Loi Pacte habilite les organisations professionnelles du secteur de l’artisanat à mettre en place une contribution conventionnelle obligatoire pour le financement de leur fonds de promotion de l’artisanat.
Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 4, 5, 6, 11 et 66)
Loi Pacte : quoi de neuf pour les artisans ? © Copyright WebLex – 2019
