La Loi relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite « Loi PACTE », comporte 2 mesures qui intéressent spécifiquement les professionnels du secteur automobile : la 1ère vise l’expérimentation des véhicules autonomes, la 2nde concerne le contrat d’assurance automobile…
Loi PACTE : focus sur l’expérimentation des véhicules autonomes
Selon les juges, il était nécessaire que les règles encadrant l’expérimentation des véhicules autonomes comportent des dispositions spécifiques en matière de responsabilité, notamment pénale. La Loi PACTE tient compte des recommandations émises par les juges.
- Du nouveau à propos de l’autorisation d’expérimentation
La Loi PACTE prévoit que l’autorisation permettant de circuler dans un véhicule autonome ne peut être délivrée qu’à la condition que le système de délégation de conduite puisse être à tout moment neutralisé ou désactivé par le conducteur du véhicule autonome.
Si le conducteur se trouve à l’extérieur du véhicule autonome, il faut s’assurer que le conducteur sera prêt à tout moment à (re)prendre le contrôle du véhicule. Cette prise de contrôle doit permettre au conducteur d’effectuer les manœuvres nécessaires pour qu’il n’y ait plus de danger (pour le véhicule et ses occupants, ainsi que pour les usagers de la route).
Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit que, par principe, la circulation à des fins expérimentales de véhicules autonomes sur les voies réservées aux transports collectifs ne peut être autorisée que pour des véhicules utilisés pour effectuer ou mettre en place un service de transport public de personnes.
Toutefois, des véhicules autonomes effectuant un autre service peuvent circuler sur ces voies, sous réserve de l’obtention d’un avis conforme de l’autorité de police de la circulation concernée (localement, l’autorité de police appartient généralement aux maires) et de l’autorité organisatrice des transports.
L’objectif est de donner plus de pouvoir aux autorités locales de police car elles sont plus à même de juger de la pertinence d’autoriser une telle expérimentation et d’apprécier l’impact sur la circulation sur les voies concernées.
- Du nouveau en matière de responsabilité
La Loi PACTE fixe aussi les règles de responsabilité pénale dans le cadre des expérimentations de véhicules autonomes. Elle dégage le conducteur de sa responsabilité pendant les périodes où le système de délégation de conduite fonctionne, si 2 conditions sont réunies :
- le conducteur doit avoir préalablement activé le système de conduite déléguée conformément à ses conditions d’utilisation ;
- le système de délégation de conduite doit être en fonctionnement, doit informer le conducteur, en temps réel, des conditions de circulation et exécuter sans délai toute manœuvre de manière autonome.
Sachez que la responsabilité pénale du conducteur n’est pas écartée lorsque :
- le système de délégation de conduite demande au conducteur de reprendre le contrôle du véhicule ;
- le conducteur ignore le fait que les conditions d’utilisation du système de délégation de conduite ne sont plus remplies.
Par ailleurs, la Loi PACTE prévoit que la responsabilité pénale est transférée au titulaire de l‘autorisation d’expérimentation d’une voiture autonome, dès lors que le système de délégation de conduite est en fonctionnement.
Celui-ci est également pécuniairement responsable du paiement des amendes liées au non-respect des infractions commises par le véhicule autonome.
Il est également pénalement responsable du délit d’atteinte involontaire à la vie ou à l’intégrité d’autrui si la conduite du véhicule pendant l’activation du système de délégation a provoqué un accident entraînant un dommage corporel.
- Information du public
Un Décret à venir devra fixer les modalités d’information du public sur les expérimentations menées.
Loi PACTE : focus sur la nullité d’un contrat d’assurance automobile
Actuellement, en France, un contrat d’assurance est automatiquement nul en cas de réticence ou de fausse déclaration intentionnelle de la part de l’assuré.
En outre, les assureurs automobiles peuvent opposer la nullité automatique d’un contrat d’assurance d’un de leurs clients aux victimes d’un accident causé par ce dernier ou à leurs ayants droits. Pour que les victimes (ou leurs ayants droit) soient indemnisé(e)s, les assureurs les renvoient vers le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
Pour remédier à cela et mettre les normes françaises en conformité avec les normes européennes, la Loi PACTE prévoit que la nullité d’un contrat d’assurance automobile n’est pas opposable aux victimes ou aux ayants droit des victimes des dommages nés d’un accident de la circulation dans lequel est impliqué un véhicule, ainsi que ses remorques ou semi-remorques.
Désormais, dans une telle hypothèse, l’assureur est tenu d’indemniser les victimes de l’accident ou leurs ayants droit. L’assureur peut, bien sûr, se retourner contre son client, responsable de l’accident, à concurrence des sommes versées.
Il est aussi prévu d‘autres exceptions de garantie qui ne seront pas opposables aux victimes (et qui seront fixées par un Décret à venir).
Source : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises (articles 125 et 209)
Loi PACTE : quoi de neuf pour le secteur automobile ? © Copyright WebLex – 2019
