Les organismes qui collectent des dons en vue de financer certaines causes sont tenus de remplir certaines obligations dès lors que les montants effectivement collectés dépassent certains seuils : lesquels ?
Appel public à la générosité : déclaration préalable et déclaration des dons
Des associations peuvent être constituées pour collecter des dons en vue de financer certaines causes, de nature sociale, environnementale, scientifique, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle.
Ces organismes qui souhaitent faire appel à la générosité publique sont tenus d’en faire la déclaration préalable en préfecture. Ils doivent également établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées, qui précise notamment l’affectation des dons par type de dépenses.
Mais ces obligations ne s’imposent que lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l’un des 2 exercices précédents ou de l’exercice en cours.
Le seuil de déclaration préalable s’apprécie au titre des exercices comptables ouverts à compter du 1er juin 2019 et au cours de l’un des deux exercices comptables précédents.
Le seuil à partir duquel un organisme est tenu d’établir un compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public est applicable aux exercices comptables clos à compter du 1er juin 2020 et aux exercices clos à une date antérieure volontairement par anticipation.
Source : Décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et d’établissement du compte d’emploi annuel des ressources collectées auprès du public par les organismes faisant appel public à la générosité
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