Au moment de souscrire un crédit immobilier, les emprunteurs concluent généralement une « assurance emprunteur », destinée garantir le remboursement du prêt en cas de perte d’emploi, d’invalidité, etc. Une loi qui s’intéresse au droit à la résiliation de ce type de contrat d’assurance et au droit à l’oubli vient d’être publiée. Que devez-vous savoir ?
Un droit de résilier à tout moment
Désormais, un consommateur peut résilier à tout moment son contrat d’assurance-emprunteur : il n’a plus besoin d’attendre la date anniversaire de celui-ci. Il doit être informé de cette possibilité de résiliation à tout moment, des modalités de mise en œuvre et des délais à respecter, chaque année, sur papier ou sur tout autre support durable.
L’absence d’information est sanctionnée par une amende d’un montant de 15 000 € au maximum.
De même, la notice annexée au contrat de prêt énumérant les risques garantis et précisant toutes les modalités de la mise en jeu de l’assurance doit informer l’emprunteur qu’il peut résilier son contrat à tout moment à compter de la signature du prêt.
Les modalités de résiliation sont également simplifiées. Jusqu’à présent conditionnée à l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), la résiliation peut être faite :
- par lettre ou au moyen de tout autre support durable ;
- par déclaration faite au siège social ou chez le représentant de l’assureur ;
- par acte extrajudiciaire (c’est-à-dire par huissier de justice) ;
- lorsque l’assureur propose de conclure le contrat par un mode de communication à distance, par le même mode de communication ;
- par tout autre moyen prévu par le contrat.
Par ailleurs, il est désormais prévu que toute décision de refus de résiliation doit être explicite et comporter l’intégralité des motifs justifiant cette décision, notamment les informations et garanties manquantes.
Autre nouveauté : les établissements prêteurs vont devoir afficher le coût de l’assurance-emprunteur pour 8 ans.
Pour finir, lorsque la résiliation du contrat d’assurance est acceptée, le prêteur doit modifier par voie d’avenant le contrat de crédit en mentionnant, notamment, le nouveau taux annuel effectif global.
Ces nouvelles mesures s’appliqueront :
- aux offres de prêt émises à compter du 1er juin 2022 :
- à compter du 1er septembre 2022 pour les contrats d’assurance en cours d’exécution à cette date.
Un droit à l’oubli renforcé
Jusqu’à présent, le délai au-delà duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne pouvait être recueillie par les organismes assureurs ne pouvait excéder 10 ans après la date de fin du protocole thérapeutique.
Pour les pathologies cancéreuses survenues avant l’âge de 18 ans, ce délai était de 5 ans à compter de la fin du protocole thérapeutique.
Désormais, ce délai est fixé à 5 ans dans tous les cas.
Par ailleurs, à compter du 1er juin 2022, lorsqu’ils souscrivent une assurance emprunteur dans le cadre de leur prêt immobilier, les emprunteurs n’ont plus à se soumettre à un questionnaire et à un examen médical si les 2 conditions suivantes sont réunies :
- la part assurée sur l’encours cumulé des contrats de crédit n’excède pas 200 000 € par assuré ;
- l’échéance de remboursement du crédit contracté est antérieure au 60ème anniversaire de l’assuré.
Source : Loi n° 2022-270 du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l’assurance emprunteur
Assurance-emprunteur : un droit à résilier et un droit à l’oubli © Copyright WebLex – 2022
