A la fin du mois de février 2022, une loi visant à moderniser le marché de l’art a été promulguée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.
Marché de l’art : réforme des ventes aux enchères
La loi visant à moderniser le marché de l’art prévoit que :
- les personnes physiques qui dirigent des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques sont désormais soumises à une obligation de formation professionnelle continue (un décret doit préciser cette mesure) ;
- le Conseil des ventes volontaires est renommé Conseil des maisons de vente et sa composition, son pouvoir disciplinaire et son financement sont modifiés ;
- les commissaires-priseurs peuvent désormais réaliser des inventaires fiscaux en concurrence avec les notaires ;
- à compter du 1er juillet 2026, il sera possible de se prévaloir à nouveau du titre de commissaire-priseur ;
- le régime des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques est étendu à la vente de meubles incorporels, à l’exception de ceux ayant un régime spécifique (titres financiers côtés, droits d’exploitation d’un débit de tabac, licences de taxi, droit moral des auteurs, etc.) ;
- la vente de biens appartenant à une personne mineure ou majeure sous tutelle peut désormais être confiée à un opérateur de ventes volontaires ;
- à partir du 1er juillet 2022, les commissaires de justice qui justifient avoir organisé et réalisé des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques à titre habituel entre le 1er janvier 2016 et le 31 décembre 2021 sont dispensés du suivi des nouvelles conditions de formation imposées aux commissaires de justice pour réaliser de telles ventes ;
- le formalisme des ventes de gré à gré est allégé ;
- l’adjudicataire défaillant ne peut se prévaloir de la résolution de la vente d’un meuble pour se soustraire à ses obligations, si le vendeur n’a pas demandé que le bien soit remis en vente ;
- les ressortissants des États membres de l’Union européenne et des États parties à l’accord sur l’Espace économique européen (EEE) bénéficient désormais d’un accès partiel aux activités de ventes volontaires de meubles aux enchères publiques.
Source : Loi n° 2022-267 du 28 février 2022 visant à moderniser la régulation du marché de l’art
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