Un médecin libéral peut ouvrir un cabinet secondaire. Mais, pour cela, il doit en demander l’autorisation auprès du conseil départemental dont il dépend. Cette procédure d’autorisation est désormais supprimée. Par quoi est-elle remplacée ?
Médecins : assouplissement des conditions d’ouverture des cabinets secondaires !
Le Gouvernement a allégé la procédure de création des cabinets secondaires par des médecins exerçant à titre libéral. La procédure d’autorisation par le conseil départemental dont dépend le médecin est remplacée, en effet, par une simple déclaration.
Le conseil départemental possède un droit d’opposition qu’il peut mettre en œuvre dans un délai de 2 mois à compter de la réception de la déclaration faite par le médecin. Il ne peut s’opposer que s’il constate que les obligations de qualité, de sécurité et de continuité des soins ne sont plus respectées en raison de l’ouverture du cabinet secondaire.
En cas d’opposition du conseil départemental, le médecin peut exercer un recours devant le conseil national. Ce recours hiérarchique doit être exercé avant tout recours contentieux.
Notez que les demandes d’autorisation d’ouverture d’un cabinet secondaire déposées avant le 26 mai 2019 encore en cours de traitement à cette date restent soumises à la procédure d’autorisation.
Source : Décret n° 2019-511 du 23 mai 2019 modifiant le code de déontologie des médecins et la réglementation des sociétés d’exercice libéral et des sociétés civiles professionnelles
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