Fin décembre 2021, une loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles a été publiée. Voici un panorama des principales mesures que vous devez connaître.
Ce qui change pour l’indemnisation des catastrophes naturelles
Voici les mesures qu’il faut retenir de la loi relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles :
- la procédure de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est désormais plus transparente ;
- il est créé un poste de référent départemental à la gestion des conséquences des catastrophes naturelles ;
- il est créé des supports de communication présentant les procédures de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle et d’indemnisation des sinistrés mis à disposition des communes par le référent (à compter du 1er juillet 2022) ;
- les sinistrés qui résident dans des collectivités territoriales n’ayant pas adopté de plan de prévention des risques naturels prévisibles ne sont plus pénalisés par des modulations de franchises (à compter du 1er janvier 2024) ;
- le délai de prescription des actions en indemnisation des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse-réhydratation des sols est porté à 5 ans (à compter du 1er janvier 2024) ;
- il est créé une Commission nationale consultative des catastrophes naturelles (à compter du 1er janvier 2024) ;
- le délai de publication de l’arrêté constatant l’état de catastrophe naturelle à compter du dépôt des demandes à la préfecture est réduit à 2 mois (à compter du 1er janvier 2024) ;
- les règles relatives à l’indemnisation des assurés et au délai de déclaration du sinistre à l’assureur sont clarifiées (à compter du 1er janvier 2024) ;
- les frais de relogement d’urgence des personnes sinistrées dont la résidence principale est insalubre ou présente un danger pour la sécurité des occupants sont désormais pris en charge par la garantie « catastrophes naturelles », ainsi que les frais d’architecte et de maîtrise d’ouvrage (au plus tard, à compter du 1er janvier 2023) ;
- le délai de dépôt d’une demande de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est étendu jusqu’à 24 mois après sa survenance en cas de sécheresse.
Source : Loi n° 2021-1837 du 28 décembre 2021 relative à l’indemnisation des catastrophes naturelles
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