La loi de finances pour 2022 et la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 ont toutes 2 été publiées fin décembre 2021. Et, comme tous les ans, elles contiennent de nombreuses mesures intéressant les particuliers : voici un rapide résumé des principales mesures nouvellement adoptées qui peuvent vous concerner…
Les nouveautés fiscales
- Modalités de calcul de l’impôt sur le revenu
Système du quotient
Comme chaque année, le barème de l’impôt sur le revenu (IR), les taux de prélèvement à la source, les avantages liés aux enfants majeurs, l’avantage lié au quotient familial et la décote sont revus.
Mais au-delà de ça, le système du quotient est lui-même aménagé. Désormais, il est prévu que le revenu exceptionnel ou différé soumis au système du quotient est le revenu « net ».
Plus-value et abattement de 500 000 €
Pour bénéficier de l’abattement de 500 000 €, le dirigeant doit normalement cesser toute fonction et faire valoir ses droits à la retraite dans les 2 ans qui suivent ou précédent la vente.
Ce délai est porté à 3 ans si :
- le vendeur a fait valoir ses droits à la retraite entre le 1er janvier 2019 et le 31 décembre 2021 ;
- le départ à la retraite est antérieur à la vente.
Cryptomonnaies
Pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023, les profits réalisés à l’occasion de l’achat, de la vente ou de l’échange de cryptomonnaies peuvent être qualifiés de « professionnels » et imposés dans la catégorie des BNC (bénéfices non commerciaux), sous conditions.
Concernant les gains « occasionnels » normalement soumis au prélèvement forfaitaire unique au taux de 30 %, ils peuvent être soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, pour les cessions réalisées à compter du 1er janvier 2023.
- Crédits et réductions d’impôt sur le revenu
Crédit d’impôt pour l’emploi d’un salarié à domicile
Les prestations réalisées à l’extérieur de la résidence, lorsqu’elles sont comprises dans un ensemble de services souscrit par le contribuable incluant des activités effectuées à résidence, sont désormais éligibles au crédit d’impôt.
Crédit d’impôt pour un 1er abonnement presse
A compter d’une date fixée par décret, l’application de cet avantage fiscal est prolongée jusqu’au 31 décembre 2023 (au lieu du 31 décembre 2022).
Réduction d’impôt au titre des souscriptions au capital d’entreprises de presse
Cette réduction d’impôt est prolongée pour 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Réduction d’impôt pour dons
Pour chacune des années 2020 à 2023, si le don est effectué au profit d’une association dont l’objet est de fournir des repas ou des soins ou de favoriser le logement au bénéfice de personnes en difficulté, la réduction d’impôt sera égale à 75 % du montant du versement retenu dans la limite de 1 000 €.
- Impôts locaux
Contribution à l’audiovisuel public
Pour 2022, le montant de la contribution à l’audiovisuel public est de 138 € en France métropolitaine et 88 € dans les départements d’Outre-mer.
- Gestion du patrimoine immobilier
Dispositif Censi-Bouvard
Cet avantage fiscal est prolongé pour une année supplémentaire, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
Dispositif Denormandie
Cet avantage fiscal est prorogé pour une année supplémentaire et s’appliquera aux investissements réalisés jusqu’au 31 décembre 2023.
Dispositif Pinel « Bretagne »
A titre dérogatoire, il est prévu, jusqu’au 31 décembre 2024, que pour les logements situés dans la région Bretagne, la réduction d’impôt Pinel s’applique exclusivement aux logements situés dans des communes connaissant une tension élevée du marché locatif.
Dispositif Cosse
Le dispositif « Cosse » prévoit le bénéfice d’une déduction forfaitaire pour les bailleurs qui louent un logement pour lequel ils ont signé, entre le 1er janvier 2017 et le 31 décembre 2022, un conventionnement avec l’Agence nationale de l’habitat.
Ce dispositif est transformé, dès le 1er janvier 2022, en une nouvelle réduction d’impôt sur le revenu.
Taxe d’aménagement
Depuis le 1er janvier 2022, est exonérée de la taxe d’aménagement la reconstruction sur un même terrain :
- soit à l’identique d’un bâtiment détruit ou démoli depuis moins de 10 ans ;
- soit de locaux sinistrés comprenant, à surface de plancher égale, des aménagements rendus nécessaires en application des dispositions d’urbanisme.
- Mesures diverses
Obligation déclarative
Il est prévu, en 2026, la mise en place d’une réforme relative à la révision des valeurs locatives des locaux d’habitation. Dans ce cadre, les propriétaires de biens donnés en location doivent, avant le 1er juillet 2023, déclarer à l’administration fiscale les informations relatives à chacune de leurs propriétés.
Cette obligation concerne également les propriétaires de locaux d’habitation présentant un caractère exceptionnel (comme les châteaux ou maisons classés ou inscrits à l’inventaire des monuments historiques).
Prêt à taux zéro
Ce dispositif est prolongé d’une année et s’appliquera donc aux achats de logements jusqu’au 31 décembre 2023.
Les nouveautés sociales
- Contrat d’engagement jeune
A compter du 1er mars 2022, tout jeune de 16 à 25 ans révolus (ou 29 ans révolus pour les travailleurs handicapés), qui rencontre des difficultés d’accès à l’emploi durable, qui n’est pas étudiant et qui ne suit pas une formation, va pouvoir bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un contrat d’engagement jeune.
- Retraite
Depuis le 1er janvier 2022, le dispositif de retraite progressive est ouvert :
- aux salariés qui exercent une activité à temps partiel ou à temps réduit ;
- aux personnes exerçant à titre exclusif une activité non salariée mais assimilée salariée pour le bénéfice du régime général de cotisations sociales.
- Pensions alimentaires
Le recours à l’intermédiation financière en cas de non-paiement des pensions alimentaires fixées en numéraire par un titre exécutoire est systématisé.
En outre, sont aménagées les dispositions relatives :
- à la fin de l’intermédiation ;
- au cas du parent condamné pour des faits de menaces ou de violences volontaires
- aux sanctions.
- Congés
Les montants de l’AJPA (allocation journalière du proche aidant) et de l’AJPP (allocation journalière de présence parentale) sont désormais revalorisés au 1er janvier de chaque année, en référence au SMIC, sans pouvoir excéder les revenus journaliers tirés de l’activité professionnelle et les revenus de remplacement des personnes aptes au travail en recherche d’emploi.
- Particuliers employeurs
Certains particuliers employeurs peuvent verser les rémunérations dues à leurs salariés par voie dématérialisée, par l’intermédiaire de l’organisme désigné à cet effet
Cet organisme procède au prélèvement bancaire des sommes dues par l’employeur, après transmission de la déclaration relative aux rémunérations et cotisations dues, et verse ensuite la rémunération due au salarié
Le montant du prélèvement bancaire opéré par l’organisme sur le compte bancaire de l’employeur doit désormais tenir compte :
- d’une aide spécifique au financement des services à la personne fournis à domicile ;
- d’une aide spécifique au financement de la garde des enfants en dehors du domicile.
De même, les modalités de calcul de l’acompte de crédits d’impôt de 60 % versé en janvier de chaque année évoluent pour tenir compte de ces 2 aides spécifiques.
- Services à la personne
Les particuliers domiciliés en France peuvent demander à utiliser un dispositif dématérialisé de déclaration et de paiement de certaines prestations réalisées par des entreprises individuelles ou des personnes morales qui adhèrent à ce dispositif.
Source :
- Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2022 du 23 décembre 2021, n°2021-1754
- Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
2022 : les principales nouveautés pour les particuliers © Copyright WebLex – 2021
