Parmi les nombreuses nouveautés introduites par la loi de finances en ce début d’année 2022, certaines concernent spécifiquement les professionnels du droit et du chiffre. Au programme : TVA, contribution spécifique pour les holdings d’investissement, déclarations de succession, etc.
TVA
- Opérations bancaires et financières
Actuellement, il est prévu que les opérations qui se rattachent aux activités bancaires, financières et, d’une manière générale, au commerce des valeurs et de l’argent normalement exonérées de taxe puissent, sur option, être soumises à la TVA.
Depuis le 1er janvier 2022, l’option s’applique aux seules opérations déterminées par l’assujetti et non plus à l’ensemble des opérations.
- Opérations fournies en contrepartie de la remise de bons
A compter du 1er juillet 2022, en l’absence d’information sur la contrepartie payée en échange d’un bon, la base d’imposition à la TVA sera égale à la valeur monétaire indiquée sur le bon ou dans la documentation correspondante.
Contribution spécifique pour les holdings d’investissement
Pour mémoire, les personnes qui sont soumises au contrôle de l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) sont, sauf exceptions, assujetties à une contribution pour frais de contrôle, dont elles s’acquittent auprès de la Banque de France au titre de leur activité exercée au 1er janvier de chaque année.
Parmi les personnes concernées figurent dorénavant les compagnies holding d’investissement mère dans l’Union. En outre, il est prévu que :
- le taux de la contribution, fixé par arrêté, soit compris entre 0,40 et 0,80 pour mille ;
- la contribution acquittée ne puisse être inférieure à une contribution minimale, fixée par arrêté, dont le montant est compris entre 500 € et 1 500 €.
Déclarations de succession dématérialisées
Dès la fin de l’année 2022, il sera possible, pour les notaires, de transmettre les déclarations de succession et de payer le montant des droits afférents via le service en ligne de l’enregistrement.
A cet effet, lorsque le notaire transmet une copie de la déclaration de succession par voie électronique, il est tenu d’apposer sur cette copie l’ensemble des mentions de certification de l’identité des parties et de conformité à l’original.
Réserve de protection judiciaire de la jeunesse
Grande nouveauté de ce début d’année 2022 : la création d’une réserve de protection judiciaire de la jeunesse, composée de citoyens volontaires et de personnels retraités de la fonction publique âgés d’au plus 75 ans.
Les réservistes volontaires devront remplir des conditions d’aptitudes qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour) et auront pour mission d’offrir une assistance dans la mise en œuvre d’actions éducatives, de formation et de mentorat des personnels et dans la réalisation d’études pour l’accomplissement des missions de la protection judiciaire de la jeunesse.
Les réservistes dont la candidature est acceptée doivent souscrire un engagement contractuel d’une durée minimale d’un an renouvelable. Ils accomplissent les missions qui leur sont confiées dans la limite de 150 jours par an.
Les activités accomplies au titre de la réserve sont indemnisées, dans des conditions qui seront fixées par arrêté (non encore paru à ce jour).
Aide juridictionnelle (AJ)
L’aide juridictionnelle (AJ) est un mécanisme qui permet aux personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice de bénéficier, sous réserve du respect de certaines conditions, d’un soutien financier (total ou partiel) pour rémunérer leur avocat.
Dans ce cadre, l’État affecte annuellement, à chaque barreau, une dotation, qui représente sa part contributive aux missions d’AJ et aux missions d’aide à l’intervention de l’avocat dans les procédures non juridictionnelles accomplies par les avocats du barreau.
Le montant de la dotation affecté à l’AJ résulte :
- d’une part, du nombre de missions d’AJ accomplies par les avocats du barreau ;
- d’autre part, du produit d’un coefficient par type de procédure et d’une unité de valeur de référence (UV).
Depuis le 1er janvier 2022, le montant de cette UV est fixé à 36 €.
Source : Loi de finances pour 2022 du 30 décembre 2021, n°2021-1900
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