A l’issue d’un contrôle, l’administration fiscale remet en cause la provision pour dépréciation de stock constituée par un concessionnaire automobile… pour un problème de calcul. Ses arguments (méthodologiques) sont-ils valables ?
Provision pour dépréciation de stock : un exemple à ne pas suivre…
Un concessionnaire automobile décide de constituer une provision pour dépréciation de la valeur des véhicules d’occasion qu’il possède, qu’il déduit de son résultat imposable.
Pour mémoire, toute entreprise peut établir, sous conditions, des provisions en vue de faire face à des pertes ou des charges que les évènements en cours rendent probable, par exemple une dépréciation de la valeur de ses stocks de marchandises.
Dans cette affaire, à la suite d’un contrôle fiscal, l’administration conteste (partiellement) la provision constituée.
La raison ? Pour la calculer, le concessionnaire a procédé à une évaluation forfaitaire de la dépréciation de l’ensemble de ses véhicules d’occasion, sans prendre en compte les caractéristiques techniques et les perspectives réelles de commercialisation de chaque véhicule… Ce qui aurait pourtant dû être le cas !
Ce que confirme le juge, pour qui la méthode forfaitaire employée par la société n’est effectivement pas valable. Le contrôle fiscal est par conséquent validé…
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Nantes du 16 novembre 2021, n° 20NT02331
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