Le 21 octobre 2021, suite à la montée des prix du carburant, le gouvernement a annoncé le versement d’une « indemnité inflation » de 100 € aux français. Qui peut en bénéficier ? Comment sera-t-elle versée ? Les réponses à ces questions sont enfin connues…
« Indemnité inflation » : une aide financière sous conditions…
« L’indemnité inflation » est une aide exceptionnelle de 100 €, à la charge de l’Etat, qui va être versée, une seule fois, à toute personne :
- âgée d’au moins 16 ans ;
- qui réside régulièrement en France ;
- que le montant de ses ressources, en fonction de sa situation, rend particulièrement vulnérable à la hausse du coût de la vie prévue pour le dernier trimestre 2021.
Cette indemnité est exonérée d’impôt sur le revenu, de CSG (contribution sociale généralisée) et de CRDS (contribution pour le remboursement de la dette sociale).
Elle est versée par les personnes débitrices de revenus d’activité (comme les employeurs), de remplacement ou de prestations sociales (comme Pôle emploi) ou, à défaut, par tout autre organisme qui sera désigné par décret (non encore paru à ce jour).
Les payeurs seront intégralement remboursés des sommes versées. Il est d’ores et déjà précisé que pour les payeurs tenus au paiement de cotisations et contribution sociales, le remboursement pourra être imputé sur le montant des cotisations et contributions dues.
Un décret (non encore paru à ce jour) viendra préciser :
- les conditions de ressources requises des bénéficiaires, en fonction de leur situation ;
- les modalités de versement de l’aide ;
- les règles de priorité entre payeurs potentiels (en cas de pluralité) ;
- les modalités de versement aux organismes des sommes dues au titre du remboursement intégral des aides versées ou de la perte de cotisations sociales liées à l’imputation.
Pour finir, notez que cette aide n’est pas prise en compte pour le calcul des revenus et ressources ouvrant droit aux allocations, prestations et avantages (contributifs ou non), ni pour déterminer le montant de ces allocations, prestations et avantages.
Source : Loi de finances rectificative pour 2021 du 1er décembre 2021, n°2021-1549 (article 13)
« Indemnité inflation » : une aide exceptionnelle pour de nombreux français ! © Copyright WebLex – 2021
