Le propriétaire de 2 appartements, 2 caves et 3 places de parking, le tout situé à la même adresse, reçoit son avis de taxe foncière. Et parce que ces biens sont loués, il souhaite répercuter la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) aux locataires. Mais comment faire sans détail ?
Refacturation de la TEOM : demander un relevé de propriété !
Par principe, un avis de taxe foncière sur les propriétés bâties est établi pour tous les biens détenus par une même personne sur une même commune à raison d’une ligne par adresse.
Un propriétaire de 2 ou plusieurs biens situés à une même adresse reçoit donc un avis d’imposition ne mentionnant que cette adresse de taxation, avec indication de la somme globale des bases d’imposition des trois biens concernés.
En vue de permettre aux propriétaires de connaître la base d’imposition propre à chaque bien et ainsi d’en établir le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères, ils peuvent demander à l’administration (plus exactement les services en charge de la mission foncière) un relevé de propriété précisant la base de calcul pour chaque bien dont ils sont redevables.
Source : Réponse ministérielle Lavarde, Sénat, du 4 avril 2019, n° 07498
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