Le Gouvernement vient de dévoiler son « Plan Indépendants », dont la mise en œuvre est prévue pour la fin d’année 2021/début d’année 2022. Au menu, notamment, des nouveautés fiscales, dont voici le détail.
Plan Indépendants : le Gouvernement abat ses cartes !
Le Gouvernement vient d’annoncer la mise en place prochaine de son « Plan Indépendants », destiné à mieux protéger cette catégorie d’entrepreneurs face aux accidents de la vie et à renforcer leur accompagnement en vue de simplifier leurs démarches quotidiennes.
Pour rappel, la notion « d’indépendant » recouvre (notamment) les entrepreneurs artisans, commerçants, professionnels libéraux, travailleurs collaborant avec des plateformes, et les gérants majoritaires de société qui sont affiliés à la sécurité sociale des indépendants.
Le plan présenté, dont la mise en œuvre devrait devenir effective à la fin d’année 2021 ou au début d’année 2022, contient diverses mesures regroupées en 5 axes distincts :
- l’axe 1, relatif à la création d’un statut unique protecteur pour l’entrepreneur et à la facilitation du passage d’une entreprise individuelle en société ;
- l’axe 2, ayant trait à l’amélioration et à la simplification de la protection sociale des indépendants ;
- l’axe 3, consacré à la reconversion et à la formation des indépendants ;
- l’axe 4, destiné à favoriser la transmission des entreprises et des savoir-faire ;
- l’axe 5, lié à la simplification de l’environnement juridique des indépendants et leur accès à l’information.
Plan Indépendants : focus sur le volet fiscal
Le volet fiscal du plan contient 6 mesures phares, à savoir :
- le doublement du crédit d’impôt pour formation des dirigeants de TPE ;
- l’autorisation temporaire de déduire fiscalement les amortissements pour les fonds de commerce acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2023 : pour rappel, actuellement, contrairement à la réglementation comptable qui prévoit, sous conditions, la possibilité de constater la dépréciation définitive d’un fonds de commerce acquis, la règlementation fiscale ne permet pas de déduire les amortissements ainsi comptabilisés du résultat imposable de l’entreprise ;
- l’assouplissement des conditions permettant de bénéficier de l’exonération d’impôt pour tout ou partie des plus-values professionnelles en cas de vente d’un fonds de commerce donné en location-gérance : actuellement, cette exonération s’applique, entre autres conditions, si le fonds est cédé au locataire-gérant ; à l’avenir, l’exonération pourrait s’appliquer même en cas de cession à une personne autre que le locataire-gérant, dès lors qu’elle s’engage à poursuivre effectivement l’exploitation du fonds ;
- l’assouplissement temporaire du délai de demande d’exonération des plus-values professionnelles en cas de cession d’entreprise réalisées lors d’un départ à la retraite : le délai devrait passer de 24 à 36 mois ;
- l’augmentation des plafonds d’exonération totale et partielle des plus-values liées à la vente d’entreprises individuelles : actuellement fixés à 300 000 € et 500 000 €, ces plafonds devraient respectivement être augmentés à 500 000 € et 1 000 000 € ;
- l’allongement des délais pour le choix d’un régime d’imposition pour les micro-entrepreneurs : plus simplement, les délais d’option ou de renonciation vont être harmonisés et fixés au dernier jour de dépôt de la déclaration de résultats de l’exercice précédent.
Source : Dossier de presse du Gouvernement – Septembre 2021
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