Une nouvelle aide exceptionnelle vient d’être mise en place pour les journalistes rémunérés à la pige. Qui peut en bénéficier ? Dans quelles conditions ?
Coronavirus (COVID-19) : une nouvelle aide sous conditions
Pour soutenir les journalistes rémunérés à la pige dont l’activité a été impactée par la crise sanitaire, il est institué une nouvelle aide exceptionnelle au titre des années 2020 et 2021.
Pour mémoire, les journalistes sont dits « pigistes » dès lors qu’ils bénéficient d’une présomption de salariat et qu’ils ne sont pas soumis aux dispositions légales ou conventionnelles relatives à la durée du travail.
Il y a « présomption de salariat » dans l’hypothèse où une entreprise de presse signe une convention par laquelle elle s’assure le concours d’un journaliste professionnel, en échange d’une rémunération.
- Pour qui ?
Les journalistes qui peuvent prétendre à l’octroi de l’aide sont ceux remplissant les conditions suivantes :
- ils ont bénéficié au minimum de 5 bulletins mensuels de pige au cours de l’année 2019 ;
- ils ont perçu, en 2019, un montant annuel de revenus bruts de piges supérieur ou égal à 3 000 € ;
- ils ont subi une diminution des revenus de piges annuels entre l’année 2019 et l’année au titre de laquelle l’aide est versée ;
- ils ont, au titre de l’année pour laquelle l’aide est versée, un revenu fiscal de référence :
- ○ inférieur à celui des revenus de l’année 2019 ;
- ○ ne dépassant pas un montant maximal, fixé par arrêté (non encore paru à ce jour), qui tient compte du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
Sont exclus du bénéfice de cette aide les pigistes :
- qui ont exercé une activité lucrative, salariée ou indépendante à temps complet pendant l’année au titre de laquelle l’aide est versée, qui :
- ○ correspond à une quotité de travail minimale au moins égale à 1 607 heures ou à la durée fixée par la convention collective appliquée dans l’entreprise si celle-ci est inférieure à la durée légale, pour une activité salariée ;
- ○ a procuré un revenu soumis à cotisations sociales dont le montant brut annuel est au moins égal au montant du salaire minimum de croissance en vigueur au 1er janvier de l’année considérée calculé sur la base de 1 607 heures, pour une activité indépendante ;
- ou qui ont fait valoir leurs droits à la retraite en 2019 ou au cours de l’année au titre de laquelle l’aide est versée, avec prise d’effet au cours de l’une de ces années ; notez que le journaliste pigiste dont la retraite a pris effet en 2021 demeure éligible à l’aide versée au titre de l’année 2020, sous réserve du respect des autres conditions.
- Combien ?
Le montant de l’aide versée est calculé de la manière suivante : (différence entre les revenus de piges annuels nets perçus par le bénéficiaire en 2019 et les revenus de piges annuels nets perçus l’année au titre de laquelle l’aide est versée, diminuée des éventuels revenus de remplacement perçus au titre d’un événement intervenu au cours de l’année concernée) X taux fixé par arrêté (non encore paru à ce jour).
Les revenus de remplacement mentionnés ci-dessus correspondent :
- aux allocations de chômage ;
- aux indemnités d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée ;
- aux indemnités journalières et allocations versées par les organismes de sécurité sociale ou, pour leur compte, par les employeurs, à l’occasion de la maladie, de la maternité ou de la paternité et de l’accueil de l’enfant, des accidents du travail et des maladies professionnelles.
Notez que le taux appliqué est modulé en fonction du revenu fiscal de référence, des revenus de l’année au titre de laquelle l’aide est versée et du nombre de parts composant le foyer fiscal du demandeur cette même année.
- Plafonnement de l’aide
Attention, si le montant qui résulte du calcul de l’aide excède la différence entre le revenu fiscal de référence des revenus de l’année 2019 et celui des revenus de l’année au titre de laquelle l’aide est versée, le montant de l’aide versée au bénéficiaire est plafonné à cette différence.
- Demande de l’aide
La demande de l’aide doit être faite selon des modalités qui seront définies ultérieurement.
Source : Décret n° 2021-1175 du 10 septembre 2021 instituant une aide exceptionnelle au bénéfice des journalistes pigistes ayant subi une diminution d’activité à raison de la crise de la covid-19
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