Depuis quelques années, les contestations judiciaires visant le taux effectif global (TEG) et son application par les établissements bancaires se sont multipliées… et ont obligé le Gouvernement à intervenir, afin de clarifier et d’harmoniser les sanctions liées à l’application d’un TEG erroné…
Taux effectif global erroné : des sanctions clarifiées !
Pour rappel, le taux effectif global (TEG) correspond au taux qui, outre le taux d’intérêt, prend en compte la totalité des frais occasionnés par la souscription d’un prêt bancaire.
Jusqu’à présent, la réglementation encadrant les prêts bancaires ne comportait pas de sanctions précises et claires en cas d’application d’un TEG erroné. Pour prendre une décision, les juges se basaient sur la règle générale du manquement à la bonne information de l’emprunteur.
Désormais, en cas de TEG erroné, les juges pourront prendre leurs décisions en se basant sur des règles visant précisément cette situation.
Concrètement :
- en cas de défaut de mention ou de mention erronée du TEG, la banque peut être déchue du droit aux intérêts dans une proportion fixée par le juge, au regard notamment du préjudice pour l’emprunteur ;
- lorsque la banque est déchue du droit aux intérêts, l’emprunteur n’est tenu qu’au seul remboursement du capital suivant l’échéancier prévu ainsi que, le cas échéant, au paiement des intérêts dont la banque n’a pas été déchue ; les sommes perçues au titre des intérêts, qui sont productives d’intérêts au taux de l’intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par la banque ou imputées sur le capital restant dû.
Source : Ordonnance n° 2019-740 du 17 juillet 2019 relative aux sanctions civiles applicables en cas de défaut ou d’erreur du taux effectif global
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