Contrats types : comment les renouveler ou y mettre fin ?
Les prestations réalisées dans le domaine des transports routiers sont encadrées par des contrats types permettant, lorsqu’aucune convention écrite n’a été conclue, de définir les conditions dans lesquelles un prestataire de transport organise le déplacement de marchandises en son nom, pour le compte d’un donneur d’ordre.
Pour harmoniser les différents contrats types existants, certaines modifications viennent d’être apportées concernant leur durée, leur reconduction et leur résiliation.
Ainsi, il est désormais prévu que ces contrats peuvent être conclus pour une durée déterminée, reconductible ou non, ou pour une durée indéterminée.
De plus, lorsque l’une des parties souhaite y mettre fin, elle doit envoyer une lettre recommandée avec avis de réception en respectant un préavis de :
- 1 mois lorsque la durée de la relation est inférieure ou égale à 6 mois ;
- 2 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 6 mois et inférieure ou égale à 1 an ;
- 3 mois lorsque la durée de la relation est supérieure à 1 an et inférieure ou égale à 3 ans ;
- 4 mois quand la durée de la relation est supérieure à 3 ans, auxquels s’ajoute 1 semaine par année complète de relations commerciales. Toutefois, le préavis ne peut excéder une durée maximale de 6 mois.
En outre, en cas de non-respect de ces obligations, l’autre partie peut mettre fin au contrat de transport sans préavis ni indemnités, par l’envoi en recommandé avec avis de réception d’une lettre de résiliation.
Enfin, retenez que ces nouvelles dispositions concernent les contrats types :
- de commission de transport ;
- applicables aux transports publics routiers de marchandises pour lesquels il n’existe pas de contrat type spécifique ;
- pour le transport public routier en citernes ;
- pour le transport public routier d’objets indivisibles dont le poids unitaire, les dimensions ou les caractéristiques particulières impliquent un acheminement par transport exceptionnel ;
- applicables aux transports publics routiers de marchandises périssables sous température dirigée ;
- applicables aux transports publics routiers d’animaux vivants ;
- de location d’un véhicule industriel avec conducteur pour le transport routier de marchandises.
Source : Décret n° 2021-985 du 26 juillet 2021 harmonisant les dispositions relatives à la durée, à la reconduction et à la résiliation de divers contrats types relatifs au transport routier de marchandises
Transport de marchandises : du nouveau concernant les contrats types ! © Copyright WebLex – 2021
