Les rentes et indemnités destinées à réparer des dommages corporels liés à un accident ou à une maladie non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent-elles être déduites au moment du décès de son conjoint ?
Un oubli qui n’est pas réparable au moment du décès du conjoint…
Actuellement, les rentes et indemnités versées ou dues à une personne en réparation de dommages corporels liés à un accident ou à une maladie sont déductibles, au moment de son décès, de l’actif de sa succession (actif successoral).
Dans ce cadre, la question s’est posée de savoir si les pensions non déduites de l’actif successoral lors du décès de la personne qui les percevait peuvent être déduites, en tout ou partie, lors du décès de son conjoint.
Le gouvernement répond à cette interrogation par la négative et rappelle que :
- si ces rentes, indemnités ou pensions n’ont pas été déduites de l’actif successoral de la personne qui les percevait, les héritiers disposent d’un délai de réclamation leur permettant de réparer cette omission qui expire le 31 décembre de la 2e année qui suit celle du dépôt de la déclaration de succession ;
- les pensions de réversion versée aux héritiers du pensionnaire invalide ne sont pas déductibles de l’actif de leur propre succession : cela résulte du fait qu’elles ne correspondent pas à l’indemnisation d’un préjudice propre subi par les héritiers mais sont calculées en fonction des droits acquis par le pensionnaire invalide au jour du décès ;
- les sommes versées aux héritiers, en raison du préjudice moral et économique subi par eux du fait du dommage corporel causé au pensionnaire, sont déductibles de leur propre succession si elles revêtent pour eux un caractère indemnitaire.
Source : Réponse ministérielle Labaronne du 29 juin 2021, Assemblée nationale, n°38449
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