L’application effective du crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, créé à l’été 2020 pour soutenir certains éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande, était suspendue à l’obtention d’un avis favorable de la Commission européenne… qui vient d’être délivré…
Un crédit d’impôt effectivement applicable depuis le 17 juin 2021
Le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est réservé aux entreprises :
- soumises à l’impôt sur les sociétés ;
- qui exercent une activité d’éditeur de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande ;
- qui justifient d’une diminution de chiffre d’affaires (CA) d’au moins 10 % pour la période allant du 1er mars 2020 au 31 décembre 2020, par comparaison avec la période allant du 1er mars 2019 au 31 décembre 2019.
Cet avantage fiscal est égal à 15 % du montant total des dépenses éligibles exposées entre le 1er mars 2020 et le 31 décembre 2020, à savoir :
- les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision ou de services de médias audiovisuels à la demande contribuant au développement de la production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles déclarées au Conseil supérieur de l’audiovisuel qui relèvent des catégories suivantes :
- ○ achat des droits de diffusion des œuvres ;
- ○ investissement en parts de producteur dans le financement des œuvres ;
- ○ financement des travaux d’écriture et de développement des œuvres ;
- ○ adaptation aux personnes aveugles ou malvoyantes ;
- ○ financement de la formation des auteurs (sous certaines limites) ;
- ○ promotion des œuvres (sous certaines limites) ;
- les dépenses exposées par les éditeurs de services de télévision, de services de radio ou de services de médias audiovisuels à la demande qui relèvent des catégories suivantes :
- ○ rémunérations versées aux auteurs d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles ;
- ○ redevances versées aux organismes de gestion collective.
Il était prévu que cet avantage fiscal ne s’applique qu’après réception, par le gouvernement, de la réponse de la Commission européenne sur la compatibilité du crédit d’impôt avec la réglementation européenne.
La Commission ayant délivré un avis favorable le 17 mai 2021, le crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique est effectivement applicable depuis le 17 juin 2021.
Source : Décret n° 2021-764 du 15 juin 2021 fixant la date d’entrée en vigueur des dispositions du I de l’article 49 de la loi n° 2020-935 du 30 juillet 2020 de finances rectificative pour 2020 relatives au crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique, redevances versées aux organismes de gestion collective et rémunérations versées directement aux auteurs
Crédit d’impôt pour dépenses de création audiovisuelle et cinématographique : c’est parti ! © Copyright WebLex – 2021
