Pour le calcul de la taxe sur les surfaces commerciales (Tascom) due par une société de distribution automobile, l’administration fiscale considère que la surface de livraison de l’établissement qu’elle exploite est une « surface de vente ». A tort ou à raison ?
Tascom : vos clients circulent-ils dans l’espace de livraison ?
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame le paiement de la Tascom à une société spécialisée dans la vente et la réparation de véhicules automobiles.
Elle lui rappelle, en effet, que les magasins de commerce de détail dont la surface de vente, c’est-à-dire la surface affectée à la circulation de la clientèle, dépasse 400 m² sont tenus au paiement de cette taxe.
Or, ici, la surface de vente de l’établissement qu’elle exploite dépasse ce seuil de 400 m². La société est donc tenue au paiement de la Tascom.
Sauf que l’administration a tenu compte de la surface de l’espace de livraison dans son calcul… ce qu’elle n’aurait pas dû faire, conteste la société.
« Pourquoi cela ? », s’étonne le juge : cet espace de livraison permet à ses clients de prendre possession de leur véhicule et de finaliser leur achat.
Dès lors qu’il est affecté à la circulation de la clientèle, l’espace de livraison constitue bien une « surface de vente » à prendre en compte dans le calcul de la Tascom.
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 10 mars 2021, n°435095
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