Dans le cadre de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place une aide exceptionnelle à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi et anciennement boursiers de l’enseignement supérieur. Les conditions d’attribution de cette aide viennent d’être précisées…
Coronavirus (COVID-19) : prolongement du versement de l’aide à destination des jeunes diplômés boursiers ?
A titre préliminaire, rappelons que depuis le 18 janvier 2021, à titre exceptionnel, peuvent bénéficier d’une aide financière les personnes de moins de 30 ans, en recherche d’emploi, inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi, qui :
- ont obtenu un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 5 ou d’un niveau supérieur au cours de l’année 2020 ou de l’année 2021 ;
- ont bénéficié d’une bourse attribuée sous conditions de ressources par l’Etat ou par les collectivités locales au cours de la dernière année de préparation du diplôme ;
- sont immédiatement disponibles pour occuper un emploi au jour du dépôt de la demande d’aide ;
- n’ont pas perçu de revenus de remplacement au titre du mois au cours duquel a lieu la demande (allocation d’assurance, de solidarité ou allocation des travailleurs indépendants et autres allocations et indemnités régies par les régimes particuliers).
La demande d’aide est adressée à Pôle emploi accompagnée des pièces justificatives suivantes :
- une attestation sur l’honneur précisant que le demandeur n’est plus en formation, qu’il est à la recherche d’un emploi et qu’il s’engage à ne pas s’inscrire dans une nouvelle formation visant l’obtention d’un diplôme de l’enseignement supérieur de niveau 5 ou d’un niveau supérieur au cours de l’année universitaire qui suit l’obtention de son diplôme ;
- une attestation de réussite délivrée par l’établissement qui a assuré la formation ayant abouti à l’obtention du diplôme ;
- une attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse au titre de la dernière année de préparation du diplôme, précisant le montant de l’aide perçue ;
- un justificatif de domicile.
Le gouvernement vient apporter des précisions relatives :
- aux bénéficiaires de cette aide : la bourse perçue peut avoir été attribuée par l’Etat, les collectivités locales mais aussi par les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires (Crous) ;
- à la demande de cette aide : l’attestation de la qualité de bénéficiaire de la bourse doit impérativement être délivrée par l’organisme chargé de son versement et indiquer le montant mensuel de l’aide perçue ainsi que sa durée de versement.
Il est précisé qu’à défaut d’attestation, il est possible de présenter tout document permettant de justifier que l’aide ait bien été attribuée sous condition de ressources au titre de sa dernière année d’étude, en précisant le montant mensuel perçu ainsi que sa durée de versement.
Cette aide, non renouvelable, vient d’être prolongée. Elle sera versée par Pôle emploi, pour une durée maximum de 4 mois pour les demandes adressées au plus tard le 30 juin 2021.
Le montant mensuel de l’aide, précédemment fixé à 70 % du montant mensuel de la bourse perçue au cours de la dernière année d’étude, va finalement être fixé par un barème définit par arrêté ministériel (non encore paru ce jour), en fonction du montant mensuel moyen de l’aide perçue au cours de la dernière année d’étude.
Cette aide n’est pas cumulable avec le RSA ou l’allocation prévue au titre de la garantie jeunes versée dans le cadre d’un parcours contractualisé d’accompagnement vers l’emploi et l’autonomie.
Source : Décret n° 2021-339 du 29 mars 2021 modifiant le décret n° 2020-1789 du 30 décembre 2020 instituant une aide financière à titre exceptionnel à destination des jeunes diplômés en recherche d’emploi anciennement boursiers de l’enseignement supérieur
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