A l’occasion d’un contrôle, l’administration fiscale refuse à une association, qui propose des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, le bénéfice de l’exonération de TVA pour les formations assurées par des intervenants extérieurs non-salariés. A tort ou à raison ?
Formateur salarié ou non salarié : quelle importance ?
Une association propose à ses clients, particuliers comme professionnels, des prestations de formation dans le domaine de la gestion patrimoniale qui correspondent soit à des actions ponctuelles de formation professionnelle, soit à la préparation de diplômes universitaires.
Pour assurer ces formations, elle a recours à ses propres salariés, qu’elle emploie dans le cadre de contrats à durée indéterminée, mais aussi à des intervenants extérieurs, recrutés pour leur compétence, qui lui facturent des honoraires au titre de leur intervention.
Et parce qu’elle réalise des prestations de service dans le cadre de la formation professionnelle continue, elle demande à bénéficier de l’exonération de TVA correspondante.
Ce que l’administration conteste…partiellement : si elle accepte d’appliquer le bénéfice de cet avantage fiscal aux prestations réalisées par les salariés de l’association, elle refuse de le faire pour les prestations sous-traitées.
« Pourquoi ? » s’étonne l’association, qui fournit pourtant une copie des contrats conclus avec ses clients, des bilans pédagogiques et financiers, ainsi que des plaquettes d’offres de formation qui témoignent du fait que les prestations de formation qu’elle assure au moyen d’intervenants extérieurs sont délivrées selon les mêmes modalités et répondent aux mêmes exigences de qualité que celles qui sont réalisées par ses salariés.
Pour elle, il n’y a donc pas à distinguer entre les formations assurées par ses salariés, et celles assurées par ses sous-traitants : elles doivent toutes bénéficier de l’exonération de TVA.
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal.
Source : Arrêt de la Cour administrative d’appel de Lyon du 25 février 2021, n°19LY01955
Une exonération de TVA pour les formations professionnelles « sous-traitées » ? © Copyright WebLex – 2021
