Les opérations de transfert d’unités de réduction d’émissions certifiées (CER) ou vérifiées (VER) peuvent-elle bénéficier du dispositif d’autoliquidation de la TVA applicable aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre ? Réponse…
Transfert de CER ou VER = transfert de quotas d’émission de gaz à effet de serre ?
Dans le cadre du Protocole de Kyoto, un mécanisme dit de « développement propre » a été institué.
Ce mécanisme permet à des entreprises issues de pays ayant pris des engagements chiffrés concernant la réduction des émissions de gaz à effet de serre, de réaliser ou de co-financer des projets de réduction des émissions de gaz à effet de serre dans des pays n’ayant pas pris ce type d’engagements (généralement des pays en développement).
En contrepartie, ces mêmes entreprises se voient délivrer des crédits carbones, appelés « unités de réduction d’émissions certifiées » (CER), qui sont négociables sur un marché réglementé.
Le montant des CER correspond aux émissions évitées grâce au projet développé.
En revanche, les entreprises qui s’engagent volontairement dans une démarche de réduction et de compensation des émissions de gaz à effet de serre dont elles sont à l’origine peuvent se voir attribuer des unités de réduction d’émissions vérifiées (VER), négociables sur un marché de compensation dit « volontaire ».
L’administration fiscale vient d’indiquer que les transferts de CER et de VER portant sur des quotas d’émission de gaz à effet de serrer bénéficient du dispositif d’autoliquidation de la TVA qui s’applique aux transferts de quotas d’émission de gaz à effet de serre.
Pour mémoire, dans le cadre de ce dispositif d’autoliquidation, la TVA doit être acquittée par le bénéficiaire (c’est-à-dire le destinataire) du transfert.
Source : Rescrit BOFiP-Impôts du 3 mars 2021, BOI-RES-TVA-000075
Réduction des émissions de gaz à effet de serre : focus sur le paiement de la TVA © Copyright WebLex – 2021
