Parce qu’elle considère que les 6 salariés affectés à un projet de recherche ne sont pas des « techniciens », l’administration fiscale refuse de prendre en compte leurs rémunérations pour le calcul du crédit d’impôt recherche dont bénéficie la société qui les emploie. A tort ou à raison ?
Un technicien de recherche doit-il avoir un diplôme scientifique ?
Pour bénéficier du crédit d’impôt recherche (CIR), les entreprises doivent engager des dépenses qui auront pour objectif de permettre la réalisation d’opérations de recherche scientifique ou technique.
Parmi les dépenses éligibles, on retrouve les dépenses de personnel affecté à la recherche, principalement les rémunérations des chercheurs et des techniciens.
Pour mémoire, les techniciens de recherche sont des salariés qui réalisent des opérations nécessaires aux travaux de recherche ou de développement expérimental éligibles au crédit d’impôt, sous la conduite d’un ou plusieurs chercheurs qui les supervisent.
Pour autant, il n’est nullement exigé qu’ils disposent d’un diplôme ou d’une qualification professionnelle dans le domaine scientifique.
Et c’est précisément ce que vient de rappeler le juge de l’impôt à l’administration fiscale…
Dans une affaire l’opposant à une société spécialisée dans la conception de sites Internet, en effet, elle a refusé de prendre en compte dans le calcul du CIR les rémunérations versées à 6 salariés, estimant qu’il ne s’agissait pas de « techniciens ».
Une erreur d’appréciation, pour la société, qui rappelle que les 6 salariés en question, placés sous l’autorité du directeur technique responsable des travaux de recherche, ont contribué au projet de recherche, notamment en élaborant des langages informatiques, et en réalisant des tests fonctionnels et des analyses.
Parce qu’il s’agit bel et bien de « techniciens de recherche », leurs rémunérations doivent être prises en compte pour le calcul du CIR dont bénéficie la société.
Ce que confirme le juge, qui annule le redressement fiscal sur ce point.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 2021, n°429222
Crédit d’impôt recherche : ce n’est pas le diplôme qui fait le technicien… © Copyright WebLex – 2021
