La revente, par une association, d’invendus alimentaires transformés ou conditionnés, doit-elle être soumise à la TVA ? Réponse…
Associations : une revente avec ou sans TVA ?
En principe, la revente des invendus alimentaires transformés ou conditionnés est soumise à la TVA, dès lors qu’elle est effectuée par une personne assujettie à cette taxe.
En revanche, lorsque ces opérations de revente sont réalisées par une structure sans but lucratif qui présente un caractère social ou philanthropique, elles bénéficient d’une exonération de TVA, sous réserve que les recettes encaissées en lien avec ces opérations n’aient pas excédé 72 000 € au cours de l’année civile précédente.
Cette franchise spécifique est réservée aux organismes sans but lucratif qui répondent aux critères suivants :
- leur gestion doit être désintéressée ;
- leurs activités non lucratives doivent rester significativement prépondérantes ;
- le montant des recettes encaissées au cours de l’année civile provenant des activités lucratives accessoires ne doit pas dépasser 72 000 € hors TVA.
Notez que lorsque la limite de 72 000 € est atteinte en cours d’année, il est mis fin à l’exonération à compter du 1er jour du mois suivant celui au cours duquel ce seuil a été dépassé.
Source : Réponse ministérielle Fiat du 16 février 2021, Assemblée nationale, n°33053
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