Actuellement fixé à 20 %, le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques va-t-il être abaissé à 5,5 % ? Réponse…
Frais d’obsèques et TVA : pas de changement !
Actuellement, en France, les frais d’obsèques sont soumis à la TVA au taux de 20 %, à l’exception des frais de transport de corps qui sont taxés à 10 %.
Parce que la plupart des Etats européens appliquent à ce type de prestations des taux réduits de taxation, le Gouvernement envisage-t-il d’abaisser le taux de TVA applicable aux frais d’obsèques à 5,5 % ?
La réponse est négative et ce, pour plusieurs raisons :
- la baisse du taux de TVA à l’ensemble des frais d’obsèques aurait un coût budgétaire non négligeable pour l’Etat ;
- la baisse du taux de TVA pourrait n’avoir que des effets limités, rien ne garantissant qu’elle soit répercutée sur le prix final supporté par le consommateur, les prix étant librement fixés par les opérateurs économiques de ce secteur ;
- pour prendre en compte la situation particulière de fragilité dans laquelle se trouve la famille du défunt, la personne qui a qualité pour pourvoir aux funérailles du défunt peut obtenir, sur présentation de la facture des obsèques, le débit sur les comptes de paiement de ce dernier, dans la limite d’un montant fixé à 5 000 € ;
- diverses aides existent pour faire face au financement des obsèques, comme le versement d’un capital décès par la caisse primaire d’assurance maladie ou la prise en charge des frais d’obsèques par certaines mutuelles ;
- le service des obsèques est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes : il est alors à la charge des communes.
Source : Réponse ministérielle Herzog du 10 décembre 2020, Sénat, n°17743
Frais d’obsèques : baisse du taux de TVA applicable ? © Copyright WebLex – 2021
