En désaccord avec l’administration fiscale, vous lui avez adressé une réclamation à laquelle elle n’a pas répondu. Dans ce contexte, dans quel délai devez-vous saisir le tribunal ? Réponse…
Contentieux fiscal : un délai pour saisir le juge ?
Si vous êtes en désaccord avec l’administration fiscale, par exemple sur le résultat d’un contrôle, vous ne pouvez pas directement saisir un tribunal.
Vous devez nécessairement commencer par déposer une réclamation auprès de l’administration fiscale elle-même (ce que l’on appelle un recours amiable).
Plusieurs issues sont alors possibles :
- l’administration accepte votre réclamation : le conflit prend donc fin ;
- elle rejette votre réclamation par écrit et vous mentionne expressément les délais et voies de recours qui s’offrent à vous : vous disposez alors d’un délai de 2 mois pour saisir le tribunal ;
- elle rejette votre réclamation par écrit mais ne mentionne pas les délais et voies de recours : vous pouvez saisir le tribunal dans un « délai raisonnable », fixé à un an ;
- elle ne vous répond pas dans les 6 mois suivant la présentation de votre réclamation : dans cette hypothèse, vous pouvez saisir le tribunal à tout moment, le « délai raisonnable » d’un an n’étant pas ici applicable.
Source : Avis du Conseil d’Etat du 21 octobre 2020, n°443327
Contentieux fiscal : et si l’administration ne vous répond pas ? © Copyright WebLex – 2020
