Quel taux de TVA s’applique aux prestations de conseil délivrées par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA qui réside dans un département d’Outre-mer : 8,5 % ou 20 % ? Réponse…
Avocats et prestations de conseil dans les DOM : TVA à 8,5 % sous conditions…
Les services fournis par un avocat constituent des prestations de conseil soumises au taux normal de TVA du lieu où il est établi, dès lors que son client, non soumis à la TVA, est établi ou réside en France métropolitaine ou dans un département d’Outre-mer (DOM).
En principe donc, la prestation de conseil fournie par un avocat établi en métropole à un client non soumis à la TVA résidant dans un DOM est soumise à la TVA au taux normal de 20 %.
Toutefois, par mesure de tolérance, l’administration fiscale admet que ces prestations soient imposées à la TVA, au taux applicable au lieu d’établissement ou de résidence du client non soumis à TVA (métropole ou DOM), lorsqu’elles sont fournies par des professionnels établis en France.
Par conséquent, les prestations de conseil rendues par un avocat établi en métropole à une collectivité territoriale non soumise à la TVA implantée dans un DOM, sont soumises à la TVA au taux de 8,5 % (qui est le taux normal de TVA dans les DOM).
Source : Réponse ministérielle Harribey du 8 octobre 2020, Sénat, n°14300
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