Certaines des conditions d’application de la réduction d’impôt sur le revenu pour investissements au capital de sociétés foncières solidaires viennent de faire l’objet d’aménagements. Que faut-il en retenir ?
Des précisions attendues…
Depuis le 1er janvier 2020, si vous faites le choix d’investir dans une « société foncière solidaire », vous pouvez bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu, sous réserve du respect de très nombreuses conditions.
Cette réduction d’impôt est égale à 18 % du montant versé, retenu dans la limite maximale de 50 000 € (pour les personnes seules) ou 100 000 € (si vous êtes mariés ou pacsés, et soumis à imposition commune), diminuée du montant des versements ouvrant droit à la réduction d’impôt sur le revenu pour souscription au capital de PME.
Exceptionnellement, pour les versements effectués jusqu’au 31 décembre 2020, le taux de la réduction d’impôt est fixé à 25 %.
Le Gouvernement vient d’apporter des précisions sur quelques-unes des conditions à remplir pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal.
- Les personnes en situation de fragilité
Parmi ces conditions, il est prévu que la société bénéficiaire de l’investissement exerce son activité en faveur de personnes en situation de fragilité du fait de leur situation économique et sociale, dans l’un des secteurs suivants :
- services sociaux et d’insertion relatifs au logement social ;
- services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie ;
- services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agroécologiques ;
La définition de la notion de « personne en situation de fragilité », qui vient d’être donnée par le Gouvernement, varie selon le secteur d’activité concerné.
- Les marchés de référence
Il est également prévu que la société rende à ces personnes en situation de fragilité, un service d’intérêt économique général en mettant à leur disposition les biens et services fonciers pour un tarif inférieur à celui du marché de référence dans lequel elle intervient et en favorisant l’accès de ses bénéficiaires en situation de fragilité économique ou sociale à ces biens et services fonciers, par un accompagnement spécifique.
Là encore, le Gouvernement a donné une définition différente de la notion de « marché de référence » selon le secteur d’activité concerné.
- Précisions diverses
A toutes fins utiles, notez que viennent d’être définis :
- • par secteur d’activité, la fraction minimale des personnes en situation de fragilité au sein de l’ensemble des bénéficiaires de l’entreprise qui profite de l’investissement ;
- • le contenu de la convention de mandat de service d’intérêt économique général (SIEG) signée par l’entreprise ;
- • le montant de la majoration qui sert à définir le taux de rendement annuel des titres reçus en échange de l’investissement.
Sources :
- Décret n° 2020-1186 du 29 septembre 2020 pris pour l’application de l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts relatif aux investissements effectués par des contribuables au capital de certaines entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale »
- Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux et d’insertion relatifs au logement social
- Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services sociaux relatifs à l’hébergement social de personnes âgées, dépendantes ou en perte d’autonomie
- Arrêté du 29 septembre 2020 fixant la fraction minimale de personnes en situation de fragilité économique au sein des bénéficiaires des entreprises agréées « entreprise solidaire d’utilité sociale » recevant des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article 199 terdecies-0 AB du code général des impôts et intervenant dans le secteur des services visant à installer ou maintenir des agriculteurs respectant les exigences des systèmes de production agro écologiques
- Arrêté du 29 septembre 2020 fixant le plafond du taux de rendement annuel du prix de cession des titres ou parts acquis lors des souscriptions ouvrant droit à la réduction d’impôt prévue à l’article L. 199 terdecies-0 AB du code général des impôts
Réduction d’impôt pour investissement dans une société foncière solidaire : sous conditions… © Copyright WebLex – 2020
