Le changement de régime fiscal d’une société civile professionnelle (SCP) de notaires empêche-t-il les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal ? Réponse…
Changement de régime fiscal d’une SCP : un impact au moment de la retraite ?
Depuis quelques années, les structures d’exercice notarial connaissent de nombreuses évolutions. Ainsi, il est fréquent que des sociétés civiles professionnelles (SCP) soumises à l’impôt sur le revenu (IR), dans la catégorie des bénéfices industriels et commerciaux, se transforment en société soumises à l’impôt sur les sociétés (IS).
La question s’est alors posée de savoir si ce changement de régime fiscal pouvait empêcher les notaires souhaitant prendre leur retraite de bénéficier d’un avantage fiscal.
Il est, en effet, admis qu’un dirigeant qui vend les titres de sa société concomitamment à son départ en retraite puisse bénéficier d’une exonération fiscale, sous réserve du respect de nombreuses conditions, parmi lesquelles l’exercice, au sein de la société dont les titres sont cédés, d’une fonction de direction de manière continue pendant les 5 années précédant la vente.
En conséquence, la durée d’exercice de la fonction de gérant exercée avant le changement de régime fiscal peut-elle être cumulée avec celle exercée après ce changement et ainsi, être prise en compte dans le calcul du délai de 5 ans ?
Une interrogation sans fondement, pour le Gouvernement, qui rappelle que :
- l’avantage fiscal en question est réservé aux ventes de titres de sociétés soumises à l’IS : les ventes de titres de sociétés imposées à l’IR ne permettent donc pas d’en bénéficier ;
- dès lors que le changement de régime fiscal n’emporte pas la création d’une nouvelle société, juridiquement distincte de la précédente, il est sans incidence pour le calcul du délai d’exercice de 5 ans.
Source : Réponse ministérielle Lambert du 1er septembre 2020, Assemblée nationale, n°18942
Notaires : et si votre société change de régime fiscal ? © Copyright WebLex – 2020
