Une société, propriétaire d’un logement de fonction, réclame l’expulsion en justice d’une ex-salariée qui l’occupe sans en avoir le droit. Sauf que selon l’ex-salariée, la société a agi trop tard en justice, ce qui l’autorise à se maintenir dans les lieux. Qui a raison ?
Propriétaires : quel délai pour engager une action en expulsion ?
Une société est propriétaire d’un appartement de fonction occupé par une ancienne salariée.
Malgré le contenu de son contrat de travail, qui lui interdisait de se maintenir dans les lieux à son terme, l’ex-salariée est restée dans l’appartement.
La société a alors décidé d’engager une action en justice pour obtenir son expulsion.
« Trop tard », conteste l’ex-salariée : cela fait plus de 5 ans que son contrat de travail a pris fin. L’action en justice de la société est donc irrecevable car prescrite.
« Non », répond celle-ci : son action en justice pour l’expulser ne découle pas du contrat de travail mais de son droit de propriété… qui n’est pas susceptible de prescription. Elle a donc agi en justice en temps voulu.
Ce que confirme le juge.
Source : Arrêt de la 3ème chambre civile, Cour de cassation, du 10 septembre 2020, n° 19-13130 (NP)
Propriétaires : cas vécu des difficultés pour récupérer un logement squatté © Copyright WebLex – 2020
