Les organismes de retraite, collecteurs du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu pour le compte de l’administration fiscale, ont-ils l’obligation d’informer les retraités du détail des différentes retenues effectuées ? Réponse…
Une information à géométrie variable…
L’objectif du prélèvement à la source (PAS) de l’impôt sur le revenu est de supprimer le décalage d’un an qui existait entre la perception des revenus et le paiement de l’impôt correspondant : concrètement, il consiste à appliquer un taux de PAS, déterminé par l’administration fiscale, à certains revenus imposables (salaires, pensions de retraites, allocations chômages, etc.).
Récemment, de nombreux retraités se sont inquiétés de ne pas voir le détail des différentes retenues effectuées par les organismes de retraite collecteurs du PAS sur leurs relevés de pensions, leurs attestations de paiement, etc.
La question s’est alors posée de savoir si ces organismes sont légalement tenus de respecter une telle obligation d’information.
La réponse est négative : seuls les employeurs du secteur privé sont obligés de fournir cette information.
Les informations communiquées par les organismes de retraite collecteurs du PAS relèvent d’une simple action de communication.
Notez toutefois qu’en pratique, de nombreux organismes de retraite font d’ores et déjà figurer sur les bulletins de pension l’ensemble des informations relatives aux retenues à la source effectuées.
Source : Réponse ministérielle Thomas du 8 septembre 2020, Assemblée nationale, n°16261
Prélèvement à la source : informer les retraités ? © Copyright WebLex – 2020
