Le contrat de vendanges fait partie des contrats saisonniers. Il est obligatoirement conclu pour une durée déterminée et dans un but précis : les vendanges… qui durent finalement très peu de temps… comme le rappelle un vendangeur à son employeur…
Contrat de vendanges : un contrat court !
Un viticulteur emploie un salarié pendant 10 mois dans le cadre de plusieurs CDD, dont il estime que chacun a un caractère saisonnier.
A la fin de see it here leur relation contractuelle, le salarié réclame la requalification de ses CDD en CDI. Ce que conteste le viticulteur qui estime que le recours au CDD saisonnier est justifié :
- le 1er contrat, a été conclu pour une période de travail saisonnier de 20 jours effectifs pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation de la cave » (tâche saisonnière clairement définie, selon lui) ;
- le 2e contrat, qui a duré près de 4 mois, a été conclu pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le salarié ayant à cette occasion la qualité de tractoriste ;
- le 3e contrat, signé 4 jours après le précédent et wavekjeden.no viagra qui a duré 4 mois, a été conclu pour la réalisation de travaux saisonniers de « préparation aux vendanges », le salarié ayant encore la qualité de tractoriste ;
- le 4e contrat, prenant effet au lendemain du contrat précédent, a été conclu pour une campagne de acquista la farmacia del viagra senza prescrizione medica travaux saisonniers, le salarié étant alors engagé en qualité de travailleur occasionnel pour accomplir des travaux saisonniers de « broyage et désherbage dans les vignes ».
Sauf que le salarié a travaillé pendant 10 mois, à l’exception de 17 jours entre les 2 premiers contrats et de 4 jours entre le 2e et le 3e CDD, ce qui prouve qu’il n’a pas été affecté à l’accomplissement de tâches à caractère strictement saisonnier et non durables, constate le juge. Le CDD doit donc être requalifié en CDI.
Source : Arrêt de la Cour de Cassation, chambre sociale, du 18 décembre 2019, n° 18-21870
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