Pour le bénéfice de certains avantages fiscaux (CITE, prime de transition énergétique et éco-prêt à taux zéro), les artisans qui réalisent certains travaux, dont la liste vient d’être modifiée, doivent justifier de critères de qualification, qui viennent d’être redéfinis, sous peine de sanctions, qui viennent d’être (re)précisées…
Un professionnel RGE pour quels travaux ?
Pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique (CITE), de la prime de transition énergétique (aussi appelé CITE 2020), ou de l’éco-prêt à taux zéro (Eco-PTZ), et pour certains travaux, il est impératif que l’entreprise qui installe et pose les équipements, matériels et appareils éligibles respecte des critères de qualification, conformes au label « reconnu garant de l’environnement – RGE ».
La liste des travaux concernés, ainsi que les critères de qualification professionnelle viennent d’être modifiés.
- Depuis le 6 juin 2020
Depuis le 6 juin, les travaux d’installation ou de pose d’équipements et de matériaux au titre d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation conventionnelle annuelle en énergie primaire du logement doivent être réalisés par un professionnel RGE pour pouvoir ouvrir aux différents avantages fiscaux.
Notez que ces nouveautés ne s’appliquent pas aux dépenses payées depuis le 6 juin 2020 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte sont intervenus avant cette date.
De plus, les critères tenant aux qualifications professionnelles requises viennent d’être durcis, puisque dorénavant, seules les entreprises qui remplissent les conditions posées par la norme NF EN ISO 17065 et qui respectent les exigences générales relatives aux organismes de certification peuvent prétendre au label RGE.
- A compter du 1er janvier 2021
A compter du 1er janvier 2021, les travaux ouvrant droit aux différents avantages fiscaux et pour lesquels l’entreprise sera soumise au respect des critères de qualification RGE seront ceux portant sur la pose ou l’installation :
- de chaudières à haute ou très haute performance énergétique ou à micro-cogénération gaz, dont régulateurs de température ;
- d’équipements de chauffage ou de fourniture d’eau chaude sanitaire fonctionnant à l’énergie solaire et dotés de capteurs solaires ;
- d’appareils hydrauliques de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- d’appareils indépendants de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- de pompes à chaleur pour la production de chauffage ;
- de pompes à chaleur dédiées à la production d’eau chaude sanitaire ;
- d’émetteurs électriques, dont régulateurs de température ;
- d’équipements de ventilation mécanique ;
- de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées verticales, de volets isolants et de portes d’entrée donnant sur l’extérieur ;
- de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées en toiture ;
- de matériaux d’isolation thermique, par l’intérieur, des murs, des rampants de toiture et des plafonds de combles ;
- de matériaux d’isolation thermique des murs par l’extérieur ;
- de matériaux d’isolation thermique des toitures terrasses et des toitures par l’extérieur ;
- de matériaux d’isolation thermique des planchers de combles perdus ;
- de matériaux d’isolation thermique des planchers sur local non chauffé ;
- de l’échangeur de chaleur souterrain des pompes à chaleur géothermiques, à l’exception des capteurs horizontaux ;
- d’équipements et matériaux au titre de la réalisation d’un bouquet de travaux permettant de limiter la consommation d’énergie du logement.
Si l’entreprise réalise plusieurs travaux compris dans cette liste, seuls ceux qui relèvent de catégories pour lesquelles elle est titulaire des qualifications conformes au label RGE ouvriront droit au CITE, à la prime de transition énergétique ou à l’éco-PTZ.
Toujours à compter du 1er janvier 2021, les audits énergétiques, à l’exception des situations dans lesquelles la réalisation d’un tel audit est obligatoire, devront être réalisés par un auditeur qualifié pour pouvoir ouvrir droit au bénéfice de la prime de transition énergétique.
Notez que cette obligation de qualification ne s’appliquera pas aux dépenses payées à compter du 1er janvier 2021 pour lesquelles l’acceptation d’un devis et le versement d’un acompte seront intervenus avant cette date.
Enfin, les critères de qualification que vous devrez respecter en tant que professionnel à partir du 1er janvier 2021, pour pouvoir vous prévaloir du label RGE viennent d’être redéfinis par un arrêté, que vous pouvez consulter ici.
Contrôle et sanction des professionnels RGE
Avant toute chose, rappelons qu’une même entreprise qui propose la réalisation de travaux de nature différente (isolation, installation de chaudière, etc.) peut être titulaire de plusieurs signes de qualité éligibles au label RGE.
A compter du 1er septembre 2020, lorsqu’un contrôle des travaux réalisés relève une ou plusieurs non-conformité(s) majeure(s), l’organisme contrôlant pourra exiger de l’entreprise un complément de formation conditionnant le maintien de la ou les qualification(s) RGE détenue(s).
Toujours à compter du 1er septembre 2020, les entreprises RGE qui contreviennent aux règles qui leur sont applicables en réalisant des travaux présentant des non-conformités aux règles de l’art, tout en se prévalant, sans en être titulaires, d’un signe de qualité RGE, ou en prenant l’identité d’une autorité publique (ou en indiquant appartenir à l’un de ses services) pourront être sanctionnées de la façon suivante :
- suspension du signe de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans ;
- retrait d’un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE ;
- interdiction d’accès à un ou plusieurs signe(s) de qualité RGE pour une durée maximale de 2 ans.
Les mêmes sanctions s’appliqueront aux entreprises qui se rendent coupables de pratiques commerciales trompeuses, ou qui ne respectent pas les modalités de sous-traitance.
A toutes fins utiles, retenez qu’avant le prononcé de ces sanctions, l’autorité administrative pourra mettre en demeure les entreprises concernées de présenter leurs observations.
Source :
- Décret n° 2020-674 du 3 juin 2020 modifiant le décret n° 2014-812 du 16 juillet 2014 pris pour l’application du second alinéa du 2 de l’article 200 quater du code général des impôts et du dernier alinéa du 2 du I de l’article 244 quater U du code général des impôts
- Arrêté du 3 juin 2020 modifiant l’arrêté du 1er décembre 2015 relatif aux critères de qualifications requis pour le bénéfice du crédit d’impôt pour la transition énergétique et des avances remboursables sans intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d’améliorer la performance énergétique des logements anciens
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