Une société consent un don à une association de promotion du sport automobile féminin. Une générosité qui lui permet de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, estime la société. Mais pas pour l’administration, qui lui rappelle qu’en contrepartie de ce « don », son nom a été apposé sur les voitures de courses…et cela change tout…
Don ou parrainage : une différence subtile…
A l’issue d’un contrôle fiscal, l’administration réclame à une société un supplément d’impôt sur les sociétés estimant que cette dernière a bénéficié, à tort, de la réduction d’impôt mécénat.
Ce que conteste la société, qui ne voit pas bien pourquoi l’administration lui refuse le bénéfice de cet avantage fiscal : elle a bien consenti des dons à une association ayant pour objet de promouvoir le sport automobile féminin en finançant l’activité des pilotes de sexe féminin.
Sauf que ces dons n’ont pas été désintéressés, constate l’administration : en contrepartie de sa générosité, le nom de la société a été apposé sur les véhicules de course et la semi-remorque utilisé(e)s par les membres de l’association.
Une exposition médiatique qui laisse à penser que la société n’a pas consenti un don lui permettant de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, mais qu’elle s’est plutôt livrée à une opération de parrainage.
Pour mémoire, à la différence du mécénat, les opérations de parrainage sont destinées à promouvoir l’image de l’entreprise dans un but commercial clairement identifié et affiché. Elles se distinguent essentiellement du mécénat par la nature et le montant des contreparties.
Dans le cadre d’une opération de parrainage, le versement de l’entreprise, qui correspond à la rémunération de la prestation rendue par l’organisme, ne permet pas de bénéficier de la réduction d’impôt mécénat.
Dans cette affaire, puisque la société ne démontre pas que l’avantage publicitaire dont elle a bénéficié constituait une contrepartie très inférieure au montant des dons qu’elle a pu consentir, le juge n’a pas d’autre choix que de maintenir le redressement fiscal.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 20 mars 2020, n°423664
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