Dans le cadre de la crise sanitaire actuelle, et pour soutenir les entreprises, le Gouvernement vient de reconduire, pour le mois de mai 2020, les mesures de report des échéances de cotisations et contributions sociales mises en place pour les mois de mars et avril 2020. Revue de détails…
Coronavirus (COVID-19) : un report pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin !
Le Gouvernement vient d’annoncer que les mesures de report d’échéances de cotisations et contributions sociales décidées au mois de mars et avril 2020 étaient reconduites, pour l’ensemble des entreprises qui en ont besoin, pour le mois de mai 2020.
Ainsi, il prévu :
- un report automatique des prélèvements des échéances de contributions et cotisations sociales des 5 et 20 mai pour les travailleurs indépendants mensualisés, ainsi qu’un report automatique pour les prélèvements liés à l’échéance du 5 mai pour ceux qui s’acquittent trimestriellement de leurs cotisations : notez que le Gouvernement incite tout de même les travailleurs indépendants qui le peuvent à régler leurs échéances par virement bancaire ;
- un ajustement des paiements du 31 mai pour les micro-entrepreneurs ;
- un report de paiement des échéances de cotisations et contributions sociales des 5 et 15 mai pour les employeurs qui se trouvent dans l’incapacité de les payer :
- ○ pour les entreprises de moins de 5 000 salariés, aucune demande préalable n’est nécessaire ;
- ○ pour les entreprises de 5 000 salariés et plus, ce report sera accordé sur demande, après échange préalable avec l’organisme de recouvrement. A ce titre, notez que les entreprises n’ayant pas bénéficié d’un prêt garanti par l’Etat seront prioritaires.
Il est important de préciser que pour ces grandes entreprises (5 000 salariés et plus), les demandes de report des échéances fiscales et sociales sont soumises au respect des conditions suivantes :
- non versement de dividendes entre 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
- non rachat d’actions entre le 27 mars et le 31 décembre 2020 ;
- ne pas avoir son siège ou une de ses filiales dans un Etat ou territoire non coopératif en matière fiscale.
Ce report des échéances de cotisations et contributions sociales s’applique également aux employeurs et exploitants du régime agricole, ainsi qu’aux employeurs en paiement mensuels qui acquittent les cotisations de retraite complémentaire le 25 mai.
En revanche, il ne s’appliquera pas à la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S), due le 15 mai par les entreprises ayant réalisé un chiffre d’affaires supérieur à 19 M€ en 2019.
Encore une fois, le Gouvernement appelle les employeurs qui le peuvent à régler leurs cotisations et contributions sociales selon le calendrier habituel.
Les modalités de règlement des cotisations reportées seront prochainement définies. A suivre…
Source : Communiqué de presse du Ministère de l’Action et des Comptes Publics du 4 mai 2020, n°1024
Coronavirus (COVID-19) : report du paiement des cotisations sociales pour le mois de mai !© Copyright WebLex – 2020
