Depuis la mise en place du confinement pour limiter la propagation du coronavirus (Covid-19), les ventes immobilières ne peuvent se concrétiser, les acquéreurs et les vendeurs n’ayant pas le droit de se déplacer chez les notaires. Pour pallier cette interdiction, une mesure vient d’être prise…
Coronavirus (COVID-19) : autorisation des actes de vente à distance
Jusqu’à présent, pour procéder à une vente immobilière, il était nécessaire que les parties à l’acte (acquéreur et vendeur) soient présentes ou représentées le jour de la signature, c’est-à-dire qu’elles aient donné mandat à quelqu’un de signer à leur place et en leur nom.
Or, durant le confinement, il est impossible pour les parties à l’acte de venir dans un office notarial ou de donner procuration.
Pour pallier cette difficulté et relancer le marché immobilier, le Gouvernement a pris la mesure suivante : la réglementation des actes à distance, techniquement possible grâce à la signature électronique, est assouplie et autorise concrètement les parties à les signer de chez elles.
Concrètement, les actes de vente pourront désormais être signés à distance par les parties, de chez elles, sans qu’elles n’aient à se déplacer dans un office notarial.
Cette mesure exceptionnelle est applicable jusqu’à un mois après la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.
Source : Décret n° 2020-395 du 3 avril 2020 autorisant l’acte notarié à distance pendant la période d’urgence sanitaire
Coronavirus (COVID-19) : relancer le marché immobilier © Copyright WebLex – 2020
