La déclaration d’état d’urgence sanitaire permet au Gouvernement d’ordonner les réquisitions de tout bien, service ou encore personnel nécessaires pour combattre la catastrophe sanitaire. Faisons le point sur l’indemnisation des professionnels de santé réquisitionnés pour faire face au coronavirus…
Réquisition de professionnels de santé, d’étudiants, de retraités
Pour faire face à l’épidémie de covid-19, des professionnels de santé ont été réquisitionnés. Cette réquisition implique une indemnisation, à laquelle s’ajoute une prise en charge par l’Etat des frais de déplacement et d’hébergement des médecins, infirmiers et étudiants, occasionnés par la réquisition (sauf pour les médecins et infirmiers libéraux conventionnés qui exercent sur leur lieu habituel d’exercice et dans la continuité de cet exercice).
Ces indemnisations sont versées par la CPAM au professionnel réquisitionné ou, le cas échéant, à son employeur.
- Les médecins
Les médecins libéraux, conventionnés ou non, ainsi que les médecins remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition hors de leur lieu habituel d’exercice, perçoivent une indemnisation forfaitaire horaire brute fixée à :
- 75 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 112,50 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 150 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
En revanche, une indemnité forfaitaire horaire brute égale à 50 € entre 8 heures et 20 heures, 75 € entre 20 heures 23 heures et de 6 heures à 8 heures, 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés est versée :
- aux médecins retraités ;
- aux médecins sans activité professionnelle ;
- aux médecins salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service ;
- lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :
- ○ aux médecins du ministère de l’éducation nationale :
- ○ aux médecins exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes ;
- ○ aux médecins salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les médecins-conseils de l’assurance maladie et aux autres médecins exerçant en administration publique, notamment les médecins inspecteurs de santé publique.
Notez toutefois que lorsque des médecins salariés des centres de santé et ceux des établissements thermaux sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés à hauteur de :
- 75 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 112,50 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 150 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
- Les infirmiers
Les infirmiers libéraux, conventionnés ou non, ainsi que les infirmiers remplaçants, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition hors de leur lieu habituel d’exercice, perçoivent une indemnisation forfaitaire horaire brute fixée à :
- 36 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 54 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 72 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
En revanche, une indemnité forfaitaire horaire brute égale à 24 € entre 8 heures et 20 heures, 36 € entre 20 heures 23 heures et de 6 heures à 8 heures, 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés est versée :
- aux infirmiers retraités ;
- aux infirmiers sans activité professionnelle ;
- aux infirmiers salariés des centres de santé et des établissements thermaux, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service ;
- lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service :
- ○ aux infirmiers du ministère de l’éducation nationale ;
- ○ aux infirmiers exerçant dans les services départementaux de protection maternelle et infantile et dans les autres services de santé dépendant des conseils départementaux ou des communes ;
- ○ aux infirmiers salariés d’un organisme de sécurité sociale, notamment les infirmiers du service médical de l’assurance maladie et aux autres infirmiers exerçant en administration publique, notamment les infirmiers inspecteurs de santé publique.
Notez toutefois que lorsque des infirmiers salariés des centres de santé et ceux des établissements thermaux sont réquisitionnés durant leur temps de service, leurs employeurs sont indemnisés à hauteur de :
- 36 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 54 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 72 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
- Les étudiants
Les étudiants du 3ème cycle en médecine, pharmacie ou odontologie réquisitionnés en dehors de leur obligation de service perçoivent une indemnité égale à :
- 50 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 75 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 100 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Les étudiants ayant validé le 2ème cycle des études de médecine, lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, perçoivent une indemnité égale à :
- 24 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 36 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 48 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Enfin, les autres étudiants des professions de santé (notamment les étudiants infirmiers), lorsqu’ils exercent dans le cadre d’une réquisition au-delà de leur obligation de service, perçoivent une indemnité horaire brute égale à :
- 12 € entre 8 heures et 20 heures ;
- 18 € entre 20 heures et 23 heures et de 6 heures à 8 heures ;
- 24 € entre 23 heures et 6 heures ainsi que les dimanches et jours fériés.
Source : Arrêté du 28 mars 2020 portant diverses dispositions relatives à l’indemnisation des professionnels de santé en exercice, retraités ou en cours de formation réquisitionnés dans le cadre de l’épidémie covid-19
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