Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire liée au coronavirus, l’Etat peut procéder à la réquisition des masques. Mais, il peut aussi réquisitionner certains établissements commerciaux. Pour quelles raisons ? A quel titre ?
Coronavirus : quelles sont les établissements qui peuvent être réquisitionnés ?
Dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire, le Préfet est autorisé à réquisitionner les matières premières nécessaires à la fabrication des masques de protection et des masques respiratoires.
Les aéronefs civils (avions, hélicoptères, etc.) et les personnes nécessaires à leur fonctionnement pour permettre l’acheminement des produits de santé et des équipements de protection vers les établissements de santé peuvent aussi faire l’objet de réquisitions.
Enfin, les établissements recevant du public pour répondre aux besoins d’hébergement ou d’entreposage résultant de la crise sanitaire peuvent aussi être concernés par ces réquisitions, à l’exception des établissements suivants :
- magasins de vente et centres commerciaux ;
- restaurants et débits de boissons ;
- établissements de cultes ;
- établissements flottants (il s’agit, par exemple, d’embarcadères ou de hangars pour bateaux ou restaurants) ;
- refuges de montagne.
Sources :
- Décret n° 2020-360 du 28 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
- Décret n° 2020-344 du 27 mars 2020 complétant le décret n° 2020-293 du 23 mars 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire
Coronavirus : réquisitions imposées à certaines entreprises © Copyright WebLex – 2020
