Une entreprise fait un don à un centre de santé constitué sous forme associative et demande à bénéficier de la réduction d’impôt mécénat, ce que l’administration fiscale lui refuse. Pourquoi ?
Dons aux associations : une réduction d’impôt pas systématique…
Si vous faites un don, par l’intermédiaire de votre entreprise, vous pourrez bénéficier, toutes conditions remplies, d’une réduction d’impôt qui viendra s’imputer directement sur l’impôt sur les bénéfices dû par votre entreprise.
Cette réduction d’impôt sera égale à 60 % du montant des versements effectués, retenus dans la limite de 5 p. mille du chiffre d’affaires (CA) hors taxes réalisé par l’entreprise ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 10 000 €.
Notez que pour les exercices clos à compter du 31 décembre 2020, pour les versements dont le montant n’excède pas un seuil de 2 M€, le taux de la réduction d’impôt sera fixé à 60 % des sommes versées dans la limite de 5 pour mille du CA ou, si elle est plus favorable, dans la limite de 20 000 € (au lieu du seuil de 10 000 € applicable pour les exercices clos entre le 31 décembre 2019 et le 31 décembre 2020)
Afin de lutter contre la désertification médicale des territoires, il a été demandé au Gouvernement s’il était possible d’accorder systématiquement le bénéfice de cette réduction d’impôt aux entreprises qui consentent des dons aux centres de santé associatifs.
La réponse est négative : pour pouvoir bénéficier de cet avantage fiscal, l’entreprise doit consentir un don au profit d’une œuvre ou d’un organisme d’intérêt général (généralement une association) ayant un caractère philanthropique, éducatif, scientifique, social, humanitaire, sportif, familial, culturel ou concourant à la mise en valeur du patrimoine artistique, à la défense de l’environnement, ou à la diffusion de la culture, de la langue et des connaissances scientifiques françaises.
Pour être qualifiée d’organisme « d’intérêt général », l’association :
- ne doit pas exercer d’activité lucrative ;
- doit avoir une gestion désintéressée ;
- ne doit pas fonctionner au profit d’un cercle restreint de personnes.
L’appréciation du caractère lucratif d’une association fera l’objet d’une analyse au cas par cas. Retenez qu’à cet effet, l’administration fiscale a développé un outil lui permettant d’apprécier au mieux chaque situation : « la règle des 4 P ».
Il s’agit d’un ensemble de critères que l’administration va examiner et qui sont regroupés en 4 sous-catégories :
- le produit proposé ;
- le public visé ;
- le prix ;
- la publicité.
En conséquence, les centres de santé, même constitués sous forme associative, ne peuvent pas recevoir de dons éligibles à la réduction d’impôt mécénat si leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel, notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires.
Il n’est donc pas envisageable d’accorder de façon systématique une réduction d’impôt aux entreprises qui consentent des dons aux centres de santé associatifs.
Source : Réponse ministérielle Thiériot du 25 février 2020, Assemblée nationale, n°24221
Mécénat : et si vous faites un don à un centre de santé ? © Copyright WebLex – 2020
