Créé par la loi Pacte, le statut « d’expert-comptable en entreprise » permet aux diplômés d’expertise comptable exerçant leur profession en entreprise d’être inscrits au tableau de l’Ordre des Experts-comptables… selon des modalités qui viennent d’être précisées.
Comment devenir « expert-comptable en entreprise » ?
La loi Pacte, publiée au printemps 2019, a créé un nouveau statut « d’expert-comptable en entreprise » : il permet aux salariés d’une entreprise, qui sont titulaires d’un diplôme d’expert-comptable, d’être inscrits, sous cette appellation, au tableau de l’Ordre.
Cette inscription leur permet d’être informés de l’actualité de l’Ordre des Experts Comptables, et d’avoir accès aux services que celui-ci propose, notamment des formations, des abonnements aux clubs spécialisés (comme en matière fiscale ou sociale), une offre documentaire gratuite ou payante, etc.
Les « experts-comptables en entreprise » ne peuvent exercer les missions classiques d’experts-comptables (comme la tenue, la révision ou la consolidation des comptes) qu’au bénéfice de leur seul employeur, en raison du contrat de travail qui les lie.
Logiquement, il leur est interdit d’effectuer ces mêmes missions pour le compte de tiers, ainsi que de développer une clientèle propre.
Les modalités d’inscription au tableau de l’Ordre viennent d’être précisées : le candidat au statut doit déposer une demande d’inscription auprès du Conseil régional de son domicile, et justifier de l’accord de son employeur.
Le statut n’est octroyé qu’à la condition que le candidat respecte les obligations déontologiques (notamment d’honneur et de dignité) que l’Ordre juge nécessaires, et qu’il s’engage à mettre à jour sa culture professionnelle et ses connaissances générales.
Notez que seul le salarié est inscrit en tant qu’expert-comptable en entreprise, et non l’entreprise dont il est salarié.
Source : Site de l’Ordre des Experts Comptables
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