A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse qu’un restaurateur, pour le calcul de sa valeur ajoutée, déduise les redevances qu’il verse à un musée en contrepartie de la mise à disposition d’un local lui permettant d’exercer son activité. Pourquoi ?
CVAE : une redevance d’occupation d’un local est-elle déductible ?
Pour le calcul de sa cotisation sur la valeur ajoutée (CVAE), un restaurateur, qui exerce son activité au sein d’un musée dans le cadre d’une « délégation de service public », déduit de sa valeur ajoutée les redevances qu’il verse à l’établissement public qui gère ce musée en contrepartie de la mise à disposition d’une salle de restauration.
Pour information, une « délégation de service public » est un contrat par lequel une personne publique (ici, l’établissement public qui gère le musée) confie à une entreprise privée (ici le restaurateur) la gestion d’un service public (ici un service de restauration dans le musée).
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration refuse au restaurateur cette déduction, considérant que les redevances versées ont pour contrepartie la mise à disposition d’un local devant être regardé comme pris en location (ou en sous-location) pour une durée de plus de 6 mois, en crédit-bail ou en location-gérance.
Ce que confirme le juge : les sommes versées en contrepartie de la mise à disposition d’un bien pris soit en location (ou en sous-location) pour une durée de plus de 6 mois, soit en crédit-bail, soit en location-gérance, ne sont jamais déductibles, quand bien même elles auraient été exposées dans le cadre d’une « délégation de service public ».
Le redressement fiscal est donc maintenu.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 24 février 2020, n°433881
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