En raison de tensions avec son client, un artisan stoppe un chantier et met fin à son intervention au terme d’un protocole transactionnel qui vaut réception des travaux, selon l’artisan. Mais a-t-il raison ?
Artisan : protocole transactionnel ≠ réception des travaux !
Un chantier prenant du retard, des tensions naissent entre l’artisan et son client. Ils décident alors de signer un protocole transactionnel par lequel ils mettent fin à la mission de l’artisan. A cette occasion, il est convenu que les travaux seront achevés par un nouvel artisan.
Mais, quelque temps plus tard, des malfaçons apparaissent : la toiture, la plomberie et l’électricité sont à refaire.
De quoi réclamer une indemnisation à l’artisan évincé pour les malfaçons dont il est responsable, estime le client.
Tenant compte de cette demande, l’artisan évincé demande alors à son assureur de venir en garantie et donc, de prendre en charge l’indemnité réclamée.
Ce que celui-ci refuse : la garantie en responsabilité contractuelle de l’artisan ne le couvre pas pour ce type de dommages.
Sauf que ce n’est pas sa responsabilité contractuelle qui est mise en jeu, répond l’artisan, mais sa responsabilité décennale.
« Non », persiste l’assureur : la garantie décennale ne commence à courir qu’une fois les travaux réceptionnés. Or, aucune réception des travaux n’a ici eu lieu.
« Si », rétorque l’artisan : le protocole transactionnel ayant donné lieu à une inspection du chantier, il vaut réception des travaux.
« Non », estime à son tour le juge : le protocole transactionnel, qui a permis de mettre fin à la relation contractuelle entre l’artisan et son client, n’a pas eu pour effet de réceptionner les travaux déjà réalisés.
Dès lors, c’est bien la responsabilité contractuelle de l’artisan qui est engagée… C’est donc à lui qu’il revient d’indemnise son client.
Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ème chambre civile, du 13 février 2020, n° 18-22868
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