En principe, toutes les entreprises sont soumises au paiement de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Mais qu’en est-il lorsque l’entreprise assume la gérance d’un magasin qui appartient à un tiers ? Qui doit payer la CFE ?
CFE : pour le distributeur ou pour le gérant ?
Une entreprise exerce une activité de distribution de marchandises. Pour cela, elle utilise de nombreux magasins dont la gérance est assurée par des sociétés indépendantes.
A l’occasion d’un contrôle fiscal, l’administration a considéré que l’entreprise distributrice était tenue au paiement de la CFE pour les magasins, ceux-ci étant nécessaires à l’exercice de son activité professionnelle, ce qu’elle a contesté : pour elle, les magasins sont sous le contrôle des sociétés gérantes.
C’est donc à ces sociétés d’assumer le paiement de la CFE, ce qui a été confirmé par le juge.
Suite à cette décision, l’administration s’est rapprochée de l’une des sociétés gérantes et l’a soumise, à son tour à la CFE, ce qu’elle a contesté.
La société a retrouvé des courriers que l’administration avait adressés à l’entreprise distributrice, des courriers qui indiquent de façon très claire que c’est l’entreprise distributrice qui est redevable de la cotisation !
La situation n’ayant pas changé aujourd’hui, elle en conclut donc que la prise de position formulée par l’administration (à l’époque) est toujours applicable : c’est à l’entreprise distributrice d’assumer la CFE.
« Non » répond le juge : la prise de position de l’administration ne concerne que l’entreprise distributrice et les entreprises déjà gérantes à l’époque… ce qui n’est pas le cas de l’entreprise qui conteste !
Puisque les courriers qu’elle présente ne la concernent pas, l’entreprise ne peut pas s’en prévaloir, conclut le juge : elle devra donc bien assumer la CFE pour le magasin qu’elle exploite.
Source : Arrêt du Conseil d’Etat du 13 février 2020, n°420760
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